Traduction de «pratiques légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays du monde entier ont toujours considéré la planification fiscale comme une pratique légitime.
Countries around the world have traditionally treated tax planning as a legitimate practice.

Ces pratiques sont légitimes dans la plupart des cas, mais elles peuvent parfois aussi être excessives et déloyales: dans certains États membres de l'UE (par ex. la France), les tribunaux considèrent que les frais de référencement ne sont légitimes que s'ils sont liés à des services réels, s'ils sont proportionnés et s'ils sont facturés de manière transparente.
Such practices are legitimate under most circumstances. However, in some cases, they can also be excessive and unfair: in some EU jurisdictions (e.g., France), courts state that listing fees should be considered legitimate only if they are linked to real services, are proportionate and are being charged for in a transparent manner.

La présente directive n'affecte pas non plus les pratiques publicitaires et commerciales admises, comme le placement légitime de produits, la différenciation des marques ou les incitations à l'achat, qui peuvent légitimement influencer la perception d'un produit par le consommateur ainsi que son comportement, sans altérer son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause.
Further, this Directive does not affect accepted advertising and marketing practices, such as legitimate product placement, brand differentiation or the offering of incentives which may legitimately affect consumers' perceptions of products and influence their behaviour without impairing the consumer's ability to make an informed decision.

Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.
This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.

Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.
This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.

On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

b) une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.