Traduction de «pratiques loyales déloyales devraient » (Français → Anglais) :

8. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien n'ait jamais été appliqué et invite la Commission à le réexaminer, afin de garantir une concurrence loyale dans le cadre des relations extérieures de l'Union en matière d'aviation et de renforcer la position concurrentielle de l'industrie aéronautique européenne, de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale, de s'assurer de la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, y compris les subventions et les aides d'État accordées aux compagnies aériennes par des pays tiers qui créent des distorsions sur le marché, de sorte à améliorer la stratégie politique au niveau européen et à résoudre rapidement ce conflit moyennant, principalement, l'application d'une clause transparente de "concurrence loyale";
8. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has never been enforced and calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from third countries that distort the market in order to improve the political strategy at European level so as to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause;

7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;
7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;

6. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n°868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente;
6. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proven inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause;

Votre Rapporteure est d'avis que des changements substantiels pour les consommateurs et les entreprises dans les pratiques commerciales déloyales devraient être soutenus par des procédures d'exécution accessibles et des recours efficaces en cas de violation par des commerçants peu scrupuleux.
Your Rapporteur is of the opinion that substantive changes for consumers and businesses in the unfair commercial practices directive should be backed up with accessible enforcement proceedings and effective remedies in the case of breach by unscrupulous traders.

Des règles pour l'utilisation des orientations non contraignantes relatives à la disposition générale et aux catégories de pratiques loyales/déloyales devraient être établies dans la directive-cadre.
Rules for the use of guidance on the general clause and the fairness/unfairness categories should be established in the framework directive.

Les domaines clés de recherche initiaux, susceptibles d'être examinés sur la base d'un ou plusieurs documents de travail, couvriront les notions nationales de pratiques loyales - à savoir les dispositions générales et les catégories de pratiques loyales/déloyales - les codes de conduite, les orientations non contraignantes et la participation des parties intéressées.
The initial key areas for investigation, which may be discussed on the basis of one or more working documents, will cover the national notions of fairness, namely general clauses and fairness/unfairness categories; codes of conduct; non binding guidance; and stakeholder participation.

La disposition générale devrait être étayée par un ensemble complet de règles spécifiques (les «catégories de pratiques loyales/déloyales») concernant différents stades de la relation entreprise-consommateur.
The general clause would have to be substantiated by an exhaustive number of specific rules (the "fairness/unfairness categories") concerning different stages of the business to consumer relationship.

* les catégories de pratiques loyales/déloyales pourraient comporter les éléments suivants:
* Possible elements of fairness/unfairness categories include:

La disposition générale devrait être étayée par un certain nombre de règles spécifiques (les «catégories de pratiques loyales/déloyales») concernant différents stades de la relation entreprise-consommateur.
The general clause would have to be substantiated by a number of specific rules (the "fairness/unfairness categories") concerning different stages of the business to consumer relationship.