Vertaling van "pratiques lorsqu'elles existent " (Frans → Engels) :

M. Warren Edmondson: Mais je crois que le principe, c'est que de toute évidence, nous avons adopté les grilles salariales provinciales lorsqu'elles existent, de même que les méthodes en vigueur dans les provinces concernant les heures de travail lorsqu'elles existent.
Mr. Warren Edmondson: But I think the principle is that obviously we've adopted provincial wage schedules where they exist and we've adopted provincial hours of work practices where they exist.

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

10. La Commission et les États membres veillent à garantir la prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des questions y afférentes dans les différentes étapes de la préparation, de la programmation, de la gestion et de la mise en œuvre du contrôle et de l'évaluation du Fonds, ainsi que dans les campagnes d'information et de sensibilisation et les échanges de bonnes pratiques tout en utilisant des données ventilées selon les genres, lorsqu'elles existent.
10. The Commission and the Member States shall ensure that equality between men and women and the integration of the gender perspective are taken into account during the various stages of the preparation, the programming, management and implementation, the monitoring and the evaluation of the Fund, as well as in information and awareness raising campaigns and exchanges of best practices, while using data broken down by gender where available .

Elle a constaté que ce régime était conforme aux règles en matière d’aides d’État car les aides seront octroyées par l’intermédiaire d’un appel d’offres ouvert aux entreprises qui améliorent le niveau de protection de l’environnement, ou qui vont au‑delà des normes, lorsqu’elles existent.
The Commission found the scheme to be in line with the state aid rules, because the aid will be awarded through a competitive tender to companies that increase the level of environmental protection, either where there are currently no EU standards or going beyond such standards.

Les priorités en matière de recherche et d'innovation peuvent parfois donner l'impression d'être fixées dans une relative absence de vision: tantôt il n'existe pas de priorités claires, tantôt, lorsqu'elles existent, elles se limitent à un calque de ce qui se fait ailleurs.
There is a relative lack of vision in setting RI priorities in Europe: sometimes either no clear priorities are defined or priorities are just copied from one region to another.

(a) la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre, en termes d'activité et de volume, au moyen de solutions alternatives économiquement, socialement et écologiquement durables, lorsqu'elles existent, de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de déclassement, y compris le recyclage et la réutilisation de matériaux conventionnels;
(a) the generation of radioactive waste is kept to the minimum practicable, in terms of both activity and volume, by means of the use of alternatives where economically, socially and environmentally sustainable alternatives exist, appropriate design measures and of operating and decommissioning practices, including recycle and reuse of conventional materials;

Le principal atout des audits de la performance réside dans leur mécanisme qui permet de s'interroger sur les pratiques actuelles et de les évaluer afin d'identifier des faiblesses ou lacunes, lorsqu'elles existent, de manière à produire des recommandations en vue d'améliorations possibles.
The lead benefit of performance audit is its mechanism which allows for present practice to be questioned and assessed in order to identify weaknesses or deficiencies, where these exist, so as to generate recommendations for possible improvements.

la stratégie doit viser à faire fond sur les structures en place lorsqu'elles existent - le partenariat euro-méditerranéen, la coopération avec le Conseil de coopération du Golfe, etc. - et, si nécessaire, il conviendra de réfléchir à de nouvelles structures pour les pays avec lesquels aucun cadre bilatéral ou régional n'existe;
the strategy should aim to build on existing structures where they exist - the Euro-Mediterranean Partnership, cooperation with the GCC, etc. and, should the need arise, we should reflect upon new structures for those countries with which no bilateral or regional framework exists

L'objet du règlement n'est pas d'encourager l'utilisation de clauses types mais d'attirer l'attention sur le fait que lorsqu'elles existent, elle ne sont que de simples références.
The aim is not to encourage the use of standard provisions but to draw attention to the fact that, where such provisions exist, they are intended merely as a guide.