Vertaling van "pratiques la rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Member States shall report to the Commission on...

Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis
Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les preuves scientifiques sont certainement acceptables, comme les résultats des essais cliniques, mais nous estimons que pour bien des produits, il existe de nombreux ouvrages et des connaissances approfondies accumulées au fil des générations et des siècles de pratique, qui rendent ces produits tout à fait fiables.
Scientific evidence would certainly be acceptable, and clinical trials acceptable, but we feel there are volumes of literature and knowledge out there, accumulated through generations if not centuries of practice, that could also, for many of these products, be very reliable.

Une mesure spéciale envisagée à la suite de l'évaluation personnalisée peut ne pas être proposée si des contraintes opérationnelles ou pratiques le rendent impossible ou s'il existe un besoin urgent d'auditionner la victime, le défaut d'audition pouvant porter préjudice à la victime, à une autre personne ou à la procédure.
A special measure envisaged following the individual assessment may not be provided if operational or practical constraints make this impossible, or where there is a an urgent need to interview the victim and failure to do so could harm the victim, another person or the proceedings.

Résistez à ces pressions, parce que si vous vous inclinez devant elles, vous allez perpétuer des pratiques qui sont sans effet, des pratiques qui mèneront au maintien de la sur-incarcération des Autochtones; des pratiques qui ne modifient en rien le comportement de ceux qui commettent des infractions; des pratiques qui, dans leur myopie, ne renforcent nullement la sécurité publique, mais qui, au contraire, rendent la société plus dangereuse en jetant les jeunes autochtones dans les portes tournantes du système carcéral, des portes tournantes qui, après chaque révolution, expulsent des hommes et des femmes qui sont encore plus en colère et qui commettent des infractions de plus en plus graves.
Resist those pressures, because bowing to them will result in the perpetuation of practices that do not work; practices that lead to the continued over-incarceration of aboriginal people; practices that do nothing to change the behaviour of those who commit offences; practices that, in their short-sightedness, do not increase community safety but rather make communities more dangerous by placing aboriginal young people into the revolving door of the prison system, a revolving door that with each revolution produces angrier people who commit more and more serious offences.

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.

À mon avis, ces articles améliorent les pratiques et rendent la procédure de la Chambre des communes plus démocratique.
In my opinion the provisional Standing Orders improve the practice and the democracy in the procedure that we use in the House of Commons.

23. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrée qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire et sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire, dans les directives pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union;
23. Calls on the European Union and the Member States to pursue, condemn and punish the carrying out of these practices, by applying an integrated strategy which takes into account the legislative, health and social dimensions and the integration of the immigrant population; calls, in particular, for the relevant directives on immigration to treat the act of committing genital mutilation as an offence and to lay down appropriate penalties for persons guilty of such an offence, if these practices have been carried out within the European Union;

21. demande à l'Union et aux États membres de poursuivre, de condamner et de sanctionner ces pratiques en appliquant une stratégie intégrale qui tienne compte de la dimension réglementaire, sanitaire, sociale et de l'intégration de la population immigrée; demande, en particulier, d'introduire dans les directives européennes pertinentes sur l'immigration, la qualification de délit pour le fait de pratiquer des mutilations génitales, et de prévoir des sanctions appropriées pour ceux qui s'en rendent coupables, lorsque de telles pratiques sont réalisées dans l'Union européenne;
21. Calls on the European Union and the Member States to pursue, condemn and punish the carrying out of these practices, by applying an integrated strategy which takes into account the legislative, health and social dimensions and the integration of the immigrant population; calls, in particular, for the relevant directives on immigration to treat the act of committing genital mutilation as an offence and to lay down appropriate penalties for persons guilty of such an offence, if these practices have been carried out within the European Union;

20. demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;
20. Urges Member States to avoid unsubstantiated budgetary projections and to refrain from one-off measures and creative accounting; advises the Council to ensure that Member States running an unsustainable public debt render new public debt either unconstitutional or unlawful by 2015, thus drawing on the best practices of certain Member States and regions in the European Union; recommends that the Commission prepare a study on best practices concerning the statistical governance of fiscal data reporting and the accounting of public assets and liabilities in Member States;

La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif.Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte étant tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques , selon l'interprétation donnée par la Cour de justice mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices. Where a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers, such as children, it is desirable that the impact of the commercial practice be assessed from the perspective of the average member of that group.

A la suite de deux plaintes, la Commission a enquêté sur les pratiques de vente d'IMS, notamment les rabais de fidélité, et est arrivée à la conclusion préliminaire que de telles pratiques rendent très difficiles l'entrée ou le maintien de nouveaux concurrents sur le marché en question.
Following two complaints, the Commission investigated IMS's sales practices, especially the loyalty discounts, and reached the preliminary conclusion that such practices make it very difficult for new competitors to enter or stay on the market in question.