Traduction de «pratiques juridiques d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

site Web commercial équitable [ site Web commercial loyal | site Web observant des pratiques commerciales équitables ]
fair-trade website [ fair-trade Web site | fair trade Web site | fairtrading website | fairtrading Web site ]

Commission des pratiques commerciales équitables
Fair Trade Commission

Commission japonaise des pratiques commerciales équitables
Japanese Fair Trade Commission | JFTC [Abbr.]

pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]
legal practice

pratique juridique
legal practice

Code de pratiques contractuelles équitables
Code of Fair Contract Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ailleurs, le concept de règlement des différends entre investisseurs et États, dont discutent les négociateurs de l'AMI, introduira au niveau multinational, pour le règlement des litiges entre les États et les entreprises, le même type de structures et de cadre juridique équitables, transparents et impartiaux que ceux que'on trouve déjà dans pratiquement tous les pays de l'OCDE, le Canada compris.
In fact the investor state dispute settlement concept being discussed by MAI negotiators will bring to a multilateral level the same type of fair, transparent, impartial legal framework and structures for settling company-state disputes that exist in virtually all OECD countries, including Canada.

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

15. invite instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi à s'acquitter de leurs tâches avec efficacité, impartialité et indépendance afin de traduire les criminels en justice; demande aux autorités russes de veiller à ce que le principe d'un procès équitable soit respecté dans les poursuites à l'encontre de tous les accusés dans le système judiciaire du pays; invite instamment la Russie à entreprendre une révision approfondie de la législation nationale et des règles de pratique juridique;
15. Urges, in this regard, the Russian judicial and law enforcement authorities to effectively, impartially and independently carry out their duties in order to bring perpetrators to justice; calls upon the Russian authorities to ensure that due process is respected in the prosecution of all defendants in the country’s judicial system; urges Russia to undertake a thorough review of domestic legislation and legal practice rules;

Dans la pratique, nous appuyons un projet de l'Association internationale des avocats de la défense et de la Fondation juridique internationale qui vise à améliorer l'équité du système de justice pénale afghan en fournissant des services d'aide juridique aux Afghans démunis.
At a very practical level, we've been supporting an initiative of the International Criminal Defence Attorneys Association and the International Legal Foundation to improve the fairness of the Afghan criminal justice system through the provision of legal aid to destitute Afghans.

L. considérant que la protection des consommateurs ainsi que la promotion de pratiques commerciales équitables entre concurrents sont souvent les deux aspects d'une même approche juridique,
L. whereas consumer protection and the promotion of fair trading practices between competitors can often be two sides of the same judicial coin,

Cette option est préférée à la clause générale qui prend comme point de départ les "pratiques commerciales équitables", étant donné qu'elle offre une plus grande sécurité juridique.
That option is preferred to the general clause operating on the basis of 'fair trading practices', because it provides greater legal certainty.

L. considérant que la protection des consommateurs ainsi que la promotion de pratiques commerciales équitables entre concurrents sont souvent les deux aspects d'une même approche juridique,
L whereas consumer protection and the promotion of fair trading practices between competitors can often be two sides of the same judicial coin,

des propositions visant à moderniser le code des douanes et à promouvoir une meilleure utilisation des technologies de l’information dans le domaine douanier; une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE (voir IP/03/1593); des propositions destinées à moderniser les règles relatives à la TVA, notamment celles en vigueur pour les services financiers, afin d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts, et celles applicables aux entités publiques, afin de garantir des conditions équitables pour l’exercice de la concurrence avec le secteur privé; une communication relative aux moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’UE; et une communication concernant les incitations fiscales en faveur de la RD, qui arrêtera les principales exigences juridiques auxquelles ces incitations doivent satisfaire au niveau de l’UE, mettra en lumière les meilleures pratiques adoptées dans ce domaine et, le cas échéant, précisera le message politique véhiculé;
proposals to modernise the Customs Code and promoting a better use of information technology in the customs area; a proposal to allow companies to use a single basis of assessment for corporate tax for all their EU-wide activities (see IP/03/1593), proposals to modernise VAT rules particularly the current VAT treatment of financial services, in order to improve efficiency and reduce costs, and of public authorities, in order to ensure a level playing field with the private sector; a Communication on ways of combating tax fraud in the EU; A Communication on RD tax incentives that will set out the key EU legal conditions, highlight existing best practices and, where appropriate, set out the political message;

Le vérificateur de l'approvisionnement n'a pas reçu de pouvoir, d'attribution ou de fonction visant à remplir un mandat qui l'amènerait entre autres choses à examiner la validité juridique de la passation d'un marché; le mandat est plutôt axé sur la mesure dans laquelle les pratiques d'approvisionnement du gouvernement reflètent l'engagement du gouvernement à assurer l'équité, l'ouverture et la transparence dans le processus de l'approvisionnement;
The Procurement Auditor was not provided the powers, duties and functions to discharge a mandate that would include reviewing the legal validity of a contract award, but rather the mandate was focussed on whether government procurement practices reflect the government's commitment to fairness, openness and transparency in the procurement process;

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to examine cases of alleged discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service and to study the extent to which targets to achieve employment equity for minority groups are being met, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.