Vertaling van "commission des pratiques commerciales équitables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des pratiques commerciales équitables
Fair Trade Commission

Commission japonaise des pratiques commerciales équitables
Japanese Fair Trade Commission | JFTC [Abbr.]

site Web commercial équitable [ site Web commercial loyal | site Web observant des pratiques commerciales équitables ]
fair-trade website [ fair-trade Web site | fair trade Web site | fairtrading website | fairtrading Web site ]

Commission des pratiques commerciales internationales
Commission on International Commercial Practices

Commission des pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale
Commission on International Commercial Practice of the International Chamber of Commerce

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les inquiétudes que suscitent diverses questions relevant de domaines allant de la sécurité alimentaire et de la protection de l'environnement aux considérations éthiques, telles que les pratiques commerciales équitables ou le bien-être des animaux, ne cessent d'augmenter et conduisent les groupements de consommateurs à exiger des mesures politiques.
Concerns regarding various issues, ranging from food safety and environmental protection to ethical considerations, such as fair trading practices or animal welfare, are continuously increasing and result in growing demands by consumer groups for political action.

L’une des conclusions de ce débat est qu’il est urgent d’assurer le bon fonctionnement du système IDC pour défendre les industries communautaires contre les pratiques commerciales déloyales ou le subventionnement des importations, et pour assurer la confiance du public dans les pratiques commerciales équitables.
One of the conclusions of these discussions is that a properly functioning TDI system is urgently necessary to defend industries in the Community from unfair trade or subsidisation of imports and to ensure public confidence in fair trade.

Le Parlement aimerait obtenir davantage d'informations sur les aspects suivants des initiatives prises par la Commission pour favoriser des pratiques commerciales équitables dans le secteur de la chaussure.
Parliament wishes to seek further information on the following aspects of the Commission initiatives in support of fair trade in the footwear sector.

Est-il envisageable, Monsieur le Commissaire, de faire une évaluation de la mise en œuvre effective des règles commerciales de l’OMC par la Chine ainsi que du respect par celle-ci des pratiques commerciales équitables et loyales, à l’inverse des violations patentes du droit de l’OMC auxquelles elle se livre?
Might consideration be given, Commissioner, to assessing whether China is actually implementing WTO trade rules and complying with fair and equitable commercial practices, unlike the way in which it is patently violating WTO law?

Comme l’ont déclaré nombre de députés, cette proposition est une très bonne chose pour les consommateurs et pour les milliers d’entreprises qui aspirent à travailler dans le cadre de pratiques commerciales équitables et à proposer des normes élevées, étant donné que, dans nombre de cas, elles sont scandalisées par les arnaques d’escrocs à l’encontre de consommateurs naïfs.
This proposal, as many Members have already said, will be very good for consumers. It will also be very good for thousands of businesses that want to trade fairly and provide high standards, because those companies are in many cases outraged when they see fraudsters perpetrating scams on unsuspecting consumers.

En effet, l'émergence de cette nouvelle réalité commerciale, fruit de l'essor du commerce électronique, réclame l'adoption de mesures réalistes, spécialement guidées par les principes de sécurité accrue du commerce juridique, de la sécurité des transactions commerciales, de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales équitables entre les divers concurrents.
In fact, the emergence of this new commercial situation as a result of the explosion of electronic trade calls for realistic measures to be adopted, specifically measures in line with the principles of greater security in legal trading, the security of commercial transactions, consumer protection and fair trading practices between competitors.

* Mieux faire connaître les places de marché électroniques interentreprises en diffusant des informations neutres concernant ces places de marché, les partenaires commerciaux, les études de cas, les dispositions juridiques et les codes de conduite instaurant des pratiques commerciales équitables sur les places de marché électroniques interentreprises.
* To raise awareness on B2B e-marketplaces by providing neutral information on B2B e-marketplaces, business partners, business cases, legal rules and codes of conduct on fair business practices in B2B e-marketplaces;

L'autorèglementation a un rôle essentiel à jouer dans la promotion de pratiques commerciales équitables et éprouvées dans le nouvel environnement électronique.
Self-regulation has to play a major role in promoting fair and reliable business practices in the new electronic environment.

Dans la directive-cadre sur les pratiques commerciales équitables, il serait aussi possible de prévenir des pratiques telles que la pléthore délibérée d'informations et le recours excessif aux clauses "en tout petits caractères".
Within the framework directive for fair commercial practices it would also be possible to preclude practices such as deliberate information overload and excessive use of 'small print'.

Elle pourrait aussi être conçue comme un premier pas dans le sens d'une directive-cadre fondée sur des pratiques commerciales équitables.
It could also be conceived as a first step towards a framework directive based on fair commercial practices.