Vertaling van "pratiques judiciaires nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique judiciaire
judicial practice

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale
good practice in mutual legal assistance in criminal matters

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous facilitons l'apprentissage mutuel entre les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, en ce qui concerne la prévention, le soutien aux victimes, les poursuites judiciaires et la protection des victimes, en fournissant des méthodes pour mesurer la prévalence et le risque et en mettant des outils pratiques à la disposition des acteurs de terrain, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne.
We facilitate learning between stakeholders, including governments, on prevention, victim support, prosecution and asylum for victims, through providing methodologies on measuring prevalence and risk, and by offering practical tools for professionals via a web-based platform.

Pour ce qui est du sous-alinéa 3(1)c)(iv), il ne nous dit en réalité rien de plus que ce que prescrit la pratique judiciaire actuelle, de toute manière.
As for subparagraph 3(1)(c)(iv), it really says nothing more than what current judicial practice amounts to, in any event.

Plus la police et les autorités judiciaires des différents pays sont efficaces, plus les échanges d’informations et le partage des bonnes pratiques seront fructueux pour tous et plus nous bénéficierons tous de cette entraide judiciaire.
The more effective the police and the judicial authorities of individual countries, the more exchange of information and the adoption of best practices will bear fruit for everyone, and the more we will all benefit from mutual legal aid.

De plus, pendant les audiences du comité, nous avons appris que le projet de loi C-15 contient de nombreuses sauvegardes ainsi qu'une politique administrative et des pratiques judiciaires qui garantissent sa conformité avec le droit international.
Moreover, during committee hearings we learned that there are many safeguards in Bill C-15 as well as administrative policies and judicial practices that will ensure that the application of Bill C-15 conforms to international law.

Les transferts auxquels cette commission a eu à faire sont bien plus que des transports de suspects d’un point à un autre. La pratique sur laquelle nous avons dû nous pencher, loin d’être prévue dans la législation, va en réalité à l’encontre des principes que nous résumons dans le concept d’État de droit, c’est-à-dire le droit à l’assistance d’un avocat et le droit à une procédure judiciaire correcte. Cette pratique n’est pas davantage conforme à la règle selon laquelle personne ne peut être extradé ou envoyé dans un État dans lequel il serait exposé à un risque de torture ou de traitements inhumains.
The transfers that this committee has had to consider amount to something more than the transport of a suspect from one location to another, for the practice that we have had to consider, far from being provided for in relevant legislation, actually circumvents the principles we sum up under the heading of the rule of law, namely the right to appropriate legal representation and to proper legal proceedings in court, and it is no more consistent with the stipulation that nobody may be extradited or taken to a state in which he would be exposed to the risk of being tortured or subjected to any other inhumane treatment.

Si nous devons jamais nous éloigner de la pratique judiciaire reconnue au Canada, où la primauté du droit est si importante et à la base de toute notre société, ce ne devrait être que dans des situations bien précises.
If we are ever to depart from recognized judicial practice in this country, where the rule of law is so important and such an underpinning of our whole society, it should be in only very specific, objective situations.

De surcroît, voulant mettre les politiques publiques en relation avec des données sur les tendances d’usage et les pratiques judiciaires, nous étions contraints de choisir des pays disposant d’une base d’informations.
In addition, as we wanted to compare public policies with data on use trends and judicial practices, we were forced to choose countries with an information base.

Nous avons réalisé que la reconnaissance des normes et des décisions judiciaires exige une confiance dans les systèmes des autres États, mais pas une confiance aveugle. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement réclamant des mesures urgentes afin d'améliorer les systèmes judiciaires au sein des États membres, afin d'encourager l'étalonnage et l'échange de meilleures pratiques.
We acknowledge that recognition of judicial judgements and judicial standards requires trust in each other's systems, but not blind trust, and for that reason I have put forward an amendment calling for urgent measures to improve judicial systems in our Member States, to encourage benchmarking, to encourage exchange of best practice.

Cependant, étant donné la différence de base juridique et de pilier entre la coopération judiciaire civile et la coopération judiciaire pénale, il nous semble peu approprié d'incorporer dans le texte ce qui, de toute façon, j'en suis sûr, se fera dans la pratique.
Nonetheless, given the differing legal basis and pillar between civil judicial cooperation and criminal judicial cooperation, it does not seem appropriate to incorporate into the text what, in any case, will be done in practice.

Cette disposition permettra aux tribunaux canadiens de reconnaître les jugements fiables rendus à l'étranger en faveur d'une victime d'un acte de terrorisme tout en nous accordant la marge de manœuvre nécessaire nous permettant de ne pas tenir compte des jugements rendus pour motifs politiques ou par des tribunaux dont les pratiques judiciaires sont douteuses.
This provision would allow Canadian courts to recognize reliable foreign judgments in favour of a victim of terrorism, while providing flexibility to reject those rendered for political reasons or by courts with questionable judicial practices.