Vertaling van "pratiques internes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques exemplaires internes [ meilleures pratiques internes ]
internal best practices

Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

pratique interne
domestic practice

pratiques internes d'établissement de rapports financiers
internal financial reporting practices

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.
It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).
The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).

Premièrement, la logique «Une seule santé» a déjà été reconnue en tant que pratique d'excellence au niveau international et bon nombre des politiques internes de l'Union liées à la résistance aux antimicrobiens, telles que l'interdiction d'utiliser de tels agents comme facteurs de croissance dans les aliments pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, contribuent d'ores et déjà à la réalisation des objectifs internationaux.
Firstly, the EU's 'One Health' approach has already been accepted as best practice at international level, and many of the EU's domestic AMR policies, such as the ban on using antimicrobials as growth promoters in feed for food-producing animals, already contribute towards international goals.

1.3. Le constructeur du véhicule n’est pas obligé de communiquer des informations telles qu’un fichier contenant des renseignements propres à sa marque concernant les procédures d’essai d’endurance et autres pratiques internes en la matière.
1.3. The vehicle manufacturer is not obliged to surrender information such as a file containing proprietary information pertaining to company data concerning endurance testing procedures and other related internal practices.

Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).

1. Les parties s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires du territoire de l’autre partie, et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
1. The Parties shall refrain from, and abolish where existing, any measure or practice of an internal fiscal nature establishing, whether directly or indirectly, discrimination between the products of one Party and like products originating in the territory of the other Party.

Les autres solutions, telles qu'une simple table ronde, ou un organe interne du Conseil ou de la Commission, risqueraient de ne pas satisfaire aux exigences pratiques et de ne pas suffire à garantir à Eurojust un degré d'indépendance minimum ou à assurer la sécurité juridique des actes pris par cette unité et adressés à des destinataires extérieurs.
Alternative solutions, like a simple round-table, or a body of the Council or the Commission, might neither meet the practical requirements, nor be able to sufficiently guarantee a minimum degree of independence of Eurojust, as well as legal certainty concerning acts of Eurojust directed to external addressees.

(6) considérant que de telles pratiques dépassent souvent les frontières entre les États membres; qu'il est nécessaire et urgent de rapprocher dans une certaine mesure les dispositions nationales permettant de faire cesser les pratiques illicites susmentionnées, abstraction faite du pays où la pratique illicite a produit ses effets; que, en ce qui concerne la compétence, l'action envisagée ne porte pas atteinte aux règles du droit international privé ni aux conventions en vigueur entre les États membres, tout en respectant les obligations générales des États membres découlant du traité, notamment celles qui ont trait au bon fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas those practices often extend beyond the frontiers between the Member States; whereas there is an urgent need for some degree of approximation of national provisions designed to enjoin the cessation of the abovementioned unlawful practices irrespective of the country in which the unlawful practice has produced its effects; whereas, with regard to jurisdiction, this is without prejudice to the rules of private international law and the Conventions in force between Member States, while respecting the general obligations of the Member States deriving from the Treaty, in particular those related to the smooth functioning of the internal market;