Vertaling van "pratiques injustes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

(injustement) | injuste
unlawful

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

contrat injuste
unjust contract

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

avantage injuste
unfair advantage

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

inéquitable | injuste
inequitable

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) Le ministre des Transports, s’il constate que le gouvernement d’un pays se livre à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives touchant l’utilisation de navires canadiens pour des activités commerciales dans les eaux de ce pays, procède avec le ministre des Affaires étrangères à des consultations auprès du gouvernement de ce pays en vue de faire cesser ces pratiques.
11 (1) Where the Minister of Transport is of the opinion that a government of any country has engaged in unfair, discriminatory or restrictive practices with respect to the use of Canadian ships in commercial activities in waters of that country, the Minister of Transport and the Minister of Foreign Affairs shall seek elimination of those practices through consultations with the government of that country.

Pour ces raisons, nous sommes heureux que d'autres modifications prévues dans le projet de loi C-19 permettent au conseil de remédier à des pratiques injustes en accordant l'accréditation à un syndicat qui la demande même sans preuve de l'appui de la majorité des employés si le conseil estime que l'employeur a eu recours à des pratiques déloyales, comme les menaces, l'intimidation ou la coercition, qui ont empêché de vérifier la volonté des employés par voie de scrutin secret parce que ceux-ci craignaient des représailles de la part de leur employeur.
For these reasons we are glad that other amendments in Bill C-19 enable the board to remedy such unfair labour practices by granting automatic certification to an applicant union despite lack of evidence of majority support from the employees if the board is of the opinion that unfair labour practices such as threats or intimidation or coercion have made it impossible to determine the true wishes of the employees by use of a secret ballot because they fear some kind of negative reprisal from the employer.

19. invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les réseaux et les ONG travaillant sur des questions liées aux femmes migrantes afin d'élaborer des politiques tenant compte des spécificités du genre pour protéger les droits humains des femmes migrantes, d'établir l'égalité des chances en matière d'emploi et d'accès au marché du travail, tout en garantissant l'égalité des droits, et de combattre et prévenir tout type de violence, l'exploitation du travail des femmes et leur exploitation sexuelle, les mutilations génitales féminines, les pratiques injustes, l'enlèvement, l'esclavage, les mariages forcés et la traite des femmes;
19. Calls on the Commission and the Member States to collaborate closely with networks and NGOs working on issues relating to migrant women, in order to develop gender-sensitive policies and mainstream the concept of gender equality so as to protect the human rights of migrant women, to ensure equal opportunities in the field of employment and access to the labour market, while guaranteeing equal rights, and to combat and prevent all types of violence, labour and sexual exploitation, female genital mutilation, unfair practices, abduction, slavery, forced marriages and trafficking of women;

3. invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les réseaux et les ONG travaillant sur des sujets liés aux femmes migrantes, afin d'élaborer des politiques tenant compte des spécificités du genre pour protéger les droits humains des femmes migrantes, établir l'égalité des chances en matière d'emploi et d'accès au marché du travail, en garantissant l'égalité des droits du travail, et combattre et prévenir tout type de violence, l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et les pratiques injustes, l'enlèvement, l'esclavage forcé, les mariages forcés et la traite des femmes;
3. Calls on the Commission and the Member States: to collaborate closely with networks and NGOs working on issues relating to migrant women, in order to develop gender-sensitive policies and mainstream the concept of gender equality so as to protect the human rights of migrant women; to provide equal opportunities in the field of employment and access to the labour market, while guaranteeing equal rights; and to combat and prevent all types of violence, labour and sexual exploitation, genital mutilation, unfair practices, abduction, slavery, forced marriages and trafficking of women;

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.

Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.
For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.

La vérification de la conformité avec les critères est formulée de manière à fournir un niveau d'assurance élevé pour les consommateurs. Elle reflète la possibilité pratique pour les demandeurs d'obtenir des informations de la part de la chaîne d'approvisionnement et empêche les demandeurs de profiter injustement du système.
The verification of compliance with the criteria is formulated in a way that provides a high level of assurance to consumers, reflects the practical potential for applicants to obtain information from the supply chain and excludes the potential for ‘free riding’ by applicants.

Vu la transposition imprécise de la directive, je crains qu’il n’y ait pas beaucoup de cohérence dans la façon dont ces pratiques injustes sont réglementées d’un État membre à l’autre.
Due to the inaccurate transposition of the directive, I fear that there is still little coherence from one Member State to another in the way in which these unfair practices are regulated.

Il s’agit à la fois d’une approche positive et constructive étant donné que les États membres importent du bétail de pays tiers et qu’il serait contre-productif que ces règles améliorées ne soient appliquées exclusivement que dans l’UE, en ignorant les pratiques injustes à l’extérieur de ses frontières.
This is both a positive and substantive move since EU Member States import livestock from outside the EU's borders and it would be counter-productive to have these enhanced rules operating exclusively in the EU without any regard for the unfair practices that operate outside its borders.

Selon le paragraphe 17(1) proposé, le Ministre devrait, s’il constatait qu’un gouvernement d’un État étranger s’adonnait à des pratiques injustes, discriminatoires ou restrictives à l’endroit d’entreprises extra-provinciales de transport routier canadiennes en exploitation dans cet État ou entre cet État et le Canada, mener des consultations, avec l’assentiment du ministre des Affaires étrangères, en vue de faire cesser ces pratiques.
According to proposed section 17(1), if the Minister considered that the government of a foreign state had engaged in unfair, discriminatory or restrictive practices with regard to Canadian extra-provincial motor carrier undertakings operating in that state or between that state and Canada, he or she, with the concurrence of the Minister of Foreign Affairs, would be required to seek the elimination of those practices through consultations with that state.