Traduction de «pratiques hypothécaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

créance hypothécaire | dette hypothécaire
mortgage debt

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. signale à la Commission les réserves exprimées par l'avocat général de l'Union quant à la légalité des mesures adoptées par le gouvernement espagnol afin de remédier aux infractions dénoncées par la Cour de justice le 14 mars 2013 et d'empêcher les pratiques abusives en matière de crédit hypothécaire;
10. Warns the Commission of the doubts expressed by the EU Advocate-General concerning the legality of the measures adopted by the Spanish Government to resolve the infringements denounced by the Court of Justice on 14 March 2013 and prevent abusive practices in the mortgage sector;

D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;
D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;

Cela signifierait que 70 p. 100 de pratiquement toutes nos activités bancaires essentielles—et c'est vraiment de cela qu'il s'agit dans tout ce débat—seraient entre les mains de deux institutions; 70 p. 100 des services bancaires quotidiens qui touchent pratiquement tous les ménages canadiens: dépôts des particuliers, comptes d'opérations, prêts personnels, prêts hypothécaires, crédit pour les petites entreprises.
The mergers would mean that 70% of virtually all our core banking activities—and that's really what this debate is about—would be in the hands of two institutions; 70% of everyday banking services that touch virtually every Canadian household: personal deposits, transaction accounts, loans, mortgages, lending to small business.

35. salue les propositions de la Commission sur la protection des investisseurs, l'accès aux services bancaires de base et les pratiques hypothécaires responsables; accueille également favorablement l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire, qui doit être coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global et contraignant pour la gestion des crises couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et permettant d'éviter de recourir abondamment à l'argent des contribuables;
35. Welcomes the Commission's proposals on investor protection, access to basic banking services and responsible mortgage practices; welcomes also the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector, which must be coordinated with competition policy rules in order to achieve a comprehensive and binding framework for crisis management, covering both private and public actors and avoiding extensive use of taxpayers' money;

De plus, conformément à la ligne directrice B 20 du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, le BSIF, sur les pratiques et les procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, les institutions financières fédérales doivent limiter la composante de la MCBI non amortie d’un prêt hypothécaire résidentiel au ratio prêt-valeur maximum autorisé de 65 %.
In addition, for federally regulated financial institutions, the Office of the Superintendent of Financial Institutions’ guideline B-20 on residential mortgage underwriting practices and procedures limits the non-amortizing HELOC component of a residential mortgage to a maximum authorized loan-to-value ratio of 65 per cent.

Nous avons constaté que les courtiers et les agents avaient suivi cette formation sur les prêts hypothécaires, mais aucun agent des maisons de courtage en prêts hypothécaires faisant l'objet de la vérification n'avait reçu une formation officielle et continue sur les pratiques en matière de protection de la vie privée propres à l'entreprise, ni sur ses responsabilités en vertu de la LPRPDE.
While we found that brokers and agents had undertaken this mortgage training, no agents from the mortgage broker companies that we audited had been provided with formal and ongoing training under company-specific privacy practices, or their responsibilities under PIPEDA.

13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;
13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;

13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des variations des pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;
13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;

Tout cela s’explique, comme l’a souligné le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire , par des différences dans les modes de distribution des produits et des difficultés pour faire des comparaisons au-delà des frontières nationales, par des différences dans les législations nationales régissant le crédit hypothécaire et par d’autres difficultés pratiques, par exemple la diversité des méthodes utilisées pour évaluer la qualité de crédit des emprunteurs potentiels ou pour réaliser des évaluations des biens dans l’UE.
Reasons for this, as pointed out by the report of the Forum Group on Mortgage Credit , include differences in marketing and comparing products across national borders, differences in national legal rules on mortgage products and practical difficulties such as the different ways of assessing potential borrowers’ credit-worthiness and of carrying out property valuations across the EU.

Si l'on fait des banques des fournisseurs de services financiers intégrés dans nos localités et si les concurrents en sont réduits à ne plus dispenser que certains services financiers spécialisés, l'un des moyens les plus simples et des plus efficaces de nous mettre en faillite, si on laisse aux consommateurs le choix—parce que le consommateur choisira finalement en fonction des prix si le matraquage publicitaire dure suffisamment longtemps—sera de pratiquer un interfinancement, le gérant de banque décrétant qu'en présence d'un montant donné de dollars dont il peut jouer pour pratiquer des rabais sur l'hypothèque et sur l'assurance, il est peut-être préférable de se contenter d'appliquer des réductions dans le secteur de l'assurance et d'appliquer d'un autre côté les taux hypothécaires les plus élevés possible—parce qu'il y a moins de concurrence dans ce secteur—obligeant ainsi l'assureur spécialisé à cesser ses activités.
If we are going to create integrated financial services providers out of the banks in our communities and the competition that's left in the communities is monoline financial services providers, one of the simplest and most effective ways to drive us out of the business, if we are going to leave the consumer the choice—because the consumer will choose on price if you hammer them long enough and hard enough about it—would be cross-subsidization, where the bank manager says, well, you have a discretionary pool of dollars through which you can discount mortgages and insurance and so on; why wouldn't you just discount the insurance and leave your mortgage rate at the highest rate you can get—because there's limited competition in that area—and effectively force out the monoline service provider?