Vertaling van "pratiques hypothécaires responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit hypothécaire responsable
responsible mortgage lending

pratique responsable de la pêche
responsible fishing

Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable
Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations

Coalition canadienne pour une pratique responsable du commerce du tabac
Canadian Coalition for Responsible Tobacco Retailing

Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable : code adopté par consensus, 1998
Canadian Code of Conduct for Responsible Fishing Operations: consensus code, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE), qui a été adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en établissant, à l'échelle de celle-ci, des pratiques de prêt responsables.
The Mortgage Credit Directive (Directive 2014/17/EU), which was adopted on 4 February 2014, aims to improve consumer protection measures across the EU by introducing EU-wide responsible lending practices.

35. salue les propositions de la Commission sur la protection des investisseurs, l'accès aux services bancaires de base et les pratiques hypothécaires responsables; accueille également favorablement l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire, qui doit être coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global et contraignant pour la gestion des crises couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et permettant d'éviter de recourir abondamment à l'argent des contribuables;
35. Welcomes the Commission's proposals on investor protection, access to basic banking services and responsible mortgage practices; welcomes also the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector, which must be coordinated with competition policy rules in order to achieve a comprehensive and binding framework for crisis management, covering both private and public actors and avoiding extensive use of taxpayers' money;

En tant qu'organisme de réglementation fédéral des pratiques du secteur des services financiers, il est bien évident que c'est une question qui vous intéresse, ou à l'égard de laquelle vous assumez une certaine responsabilité, j'ose espérer; en tout cas, il doit bien y avoir un responsable quelque part. Il y a eu des discussions animées au sein de notre comité à la suite de la décision du gouvernement d'ouvrir à la concurrence le marché de l'assurance hypothécaire, sans toutefois vouloir mettre en place un organisme de surveillance, des conditions à remplir ou une réglementation.
Obviously, as the federal market conduct regulator in the financial sector, you have something to say about this, or you have some responsibility, I would hope, or somebody has responsibility, for this whole area.

Concernant le DORS/2010-68 — Règlement sur les pratiques commerciales en matière d'assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d'assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2010-68 — Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Finance Canada with respect to certain comments made by the committee.