Traduction de «pratiques harmonisées nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites
Harmonized List of Prohibited Collection Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En établissant un cadre permanent assorti de pratiques harmonisées, nous pouvons instaurer des procédures plus rapides, ce qui nous permettra d'accroître progressivement nos engagements communs en matière de réinstallation.
By establishing a permanent framework with harmonised practices we can ensure faster procedures, allowing us to gradually scale up our joint resettlement commitments.

Le président: Nous ne nous sommes pas penchés sur l'effet que ce projet de loi aurait sur la taxe de vente harmonisée (TVH) dans les trois provinces atlantiques qui la pratiquent.
The Chairman: We have not looked into the impact that this bill would have on the harmonized sales tax (HST) in the three Atlantic provinces that impose it.

Il me paraîtrait logique, pratique, et pertinent de prendre en considération dans un projet de loi distinct les aspects techniques concernant les améliorations à apporter à la TPS qui sont prévues depuis quelque temps et qui se sont imposées avec la pratique et l'expérience, mais pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous proposez maintenant cette taxe censément harmonisée?
With regard to the technical things, which are improvements to the GST that have been in the works for sometime and which have come to light with practice and experience with the tax, it would be quite logical, convenient and appropriate to deal with them in a separate bill and not to come forward now with this so-called harmonized tax. Could you explain that for us?

J’espère qu’il sera mis en œuvre dans tous les États membres de l’Union européenne et que nous adoptons par conséquent une pratique harmonisée qui encourage la protection des animaux, mais qui ouvre aussi des possibilités d’avancées pour la recherche scientifique.
I hope that it will be implemented in all the EU Member States and that we therefore adopt a harmonised practice which promotes animal protection but also provides opportunities for advances in scientific research.

Grâce à ces règles harmonisées, nous pouvons disposer des normes, de l’interopérabilité et des pratiques juridiques communes qui génèrent une productivité accrue, à l’instar de la norme 3G qui a permis à l’Europe d’être le chef de file de l’industrie mondiale des communications mobiles depuis les années 90, industrie qui représente 250 milliards € par an.
These harmonised rules make possible the standards, interoperability and common legal practices that generate increased productivity, just as the 3G mobile standard enabled Europe to lead the €250 billion a year global mobile industry since the 1990s.

Un problème demeure cependant: le chapitre V. Nous ne pouvons accepter que les règles en matière de clauses abusives soit complètement harmonisées, car cela priverait les États de toute capacité de réaction face à des pratiques commerciales qui évoluent quotidiennement et comportent parfois de graves dangers pour les consommateurs.
One problem remains however: chapter V. We cannot accept that the rules on unfair terms be fully harmonised, because that would deprive Member States of their ability to react when faced with commercial practices that change daily and sometimes involve serious risks for consumers.

En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d’entreprendre le travail suivant au cours de la période d’élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l’interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l’analyse d’impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
In short, we would like the Commission to take some time in the intervening election period before Parliament is reconstituted in July to undertake the following work (this is all contained in the Oral Question): an analysis of the practical and legal implications of the proposal on consumer rights in each Member State; a clarification of the relationship between the fully harmonised provisions in the directive and the general remedies available in national contract law; a clarification of the interplay of the draft proposal with existing Community legislation, in particular the Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive, Services Directive, the Rome I Regulation and, of course, the proposed CFR. We want some further evidence in the impact assessment to help us analyse and demonstrate the benefits and costs of this proposal and any alternative approaches that could be put forward.

C'est aussi au terme de discussions serrées avec le Conseil que nous avons pu produire un texte qui trouve un juste équilibre entre la volonté de mettre en place des règles harmonisées et le respect des pratiques culturelles propres aux différents pays, conformément au principe de subsidiarité.
Close consultations with the Council have enabled us to produce a text that strikes a fair balance between the desire to draw up harmonised rules and respect for individual countries’ specific cultural practices, in keeping with the principle of subsidiarity.

Dès lors, la question que je pose à la Commission est la suivante : lorsqu'il s'agit d'aspects pratiques, lorsqu'il s'agit d'aborder concrètement les résultats positifs - je l'espère - de Bonn, comment le Conseil poursuivra-t-il l'objectif de l'harmonisation fiscale en matière d'énergie tout en traitant de l'élargissement, qui rend l'unanimité beaucoup plus difficile à obtenir, si nous voulons réellement une fiscalité environnementale harmonisée qui en vaille la peine ?
So, my question to the Commission is this: when it comes to practical forms, when it comes to actually dealing with what I hope will be a positive outcome from Bonn, how does the Council pursue harmonised energy taxation at the same time as dealing with enlargement, which makes the possibility of unanimity so much more difficult to achieve if it we were actually to have harmonised environmental taxation of a sort which is worth having.

chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.
we will each review and adapt the boundaries of the regulatory framework regularly to keep pace with developments in the financial system and promote good practices and consistent approaches at the international level.