Traduction de «pratiques garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu'un tel système constitue un exemple de bonne pratique garantissant l'équilibre compétitif entre les clubs tout en tenant compte des exigences du droit communautaire.
The Commission considers such a system to constitute an example of good practice that ensures a competitive equilibrium between sport clubs while taking into account the requirements of EU law.

Il convient que ces conditions et pratiques garantissent un niveau élevé de bien-être animal qui, à certains égards, devrait aller au-delà des normes de l'Union en matière de bien-être des animaux applicables à la production animale en général.
Those conditions and practices should ensure a high level of animal welfare, which in certain aspects should go beyond the Union animal welfare standards applicable to livestock production in general.

4. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing breeders’ exemption;

5. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'Union garantisse l'accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques ainsi que son utilisation à des fins d'obtention végétale pour éviter – le cas échéant – toute interférence avec les pratiques garantissant l'exemption des obtenteurs;
5. Calls on the Commission and the Member States to ensure that the Union will safeguard guaranteed access to, and use of, material obtained from essentially biological processes for plant breeding, in order – where applicable – not to interfere with practices guaranteeing the exemption for breeders;

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

La BCE devrait inscrire dans son règlement intérieur des modalités pratiques garantissant la séparation et l'indépendance opérationnelle entre ses missions de surveillance et ses missions monétaires.
The ECB shall establish practical arrangements in its internal rules to ensure that the separation and the operational independence between the supervisory and monetary functions of the ECB is guaranteed.

42. rappelle que toutes les politiques de relance devront fermement promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle à la mise en œuvre urgente de politiques et de pratiques garantissant l'accès accru des femmes au marché du travail, lesquelles doivent bénéficier de conditions de travail décentes et d'une protection sociale; demande que des investissements publics soient consentis en faveur des services de soin afin de réduire le travail domestique et de soins non rémunéré fourni par les femmes; insiste sur le fait que les politiques du marché du travail doivent résoudre le problème de manque de temps auquel sont confrontés les parents pour élever leurs enfants et prendre soin d'eux;
42. Recalls that all recovery policies will need a strong gender component; calls, as a matter of urgency, for the enforcement of policies and practices ensuring that more women enter the labour market in jobs with decent working conditions and social protection; calls for public investment in care services to reduce women’s unpaid domestic and care work; insists that labour market policies must address the lack of parental time for care and nurture;

Bien que les articles et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantissent le droit à une pleine indemnisation, jusqu’à présent, son exercice en pratique a été compliqué.
Although Articles and of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee the right to full compensation, until now, its practical exercise has been difficult.

1. Les médicaments expérimentaux sont fabriqués conformément à des pratiques de fabrication garantissant leur qualité afin de protéger la sécurité des participants et de veiller à la fiabilité et à la robustesse des données cliniques obtenues lors de l'essai clinique (ci-après dénommées «bonnes pratiques de fabrication»).
1. Investigational medicinal products shall be manufactured by applying manufacturing practice which ensures the quality of such medicinal products in order to safeguard the safety of the subject and the reliability and robustness of clinical data generated in the clinical trial (‘good manufacturing practice’).