Vertaling van "pratiques frauduleuses puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique frauduleuse
fraudulent practice | fraudulent practices

pratique frauduleuse [ manoeuvre dolosive ]
fraudulent practice

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement
Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais entendre mon collègue s'exprimer là-dessus, car le parti va pouvoir continuer à tricher comme il le faisait, sans être dérangé par le directeur général des élections, puisque celui-ci n'aura pas les pouvoirs pour enquêter sur ses pratiques frauduleuses.
I would like to hear what my colleague thinks about that, since the party will be able to continue to cheat, as it did before, without being bothered by the Chief Electoral Officer, since he will not have the powers to investigate fraud.

45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE ; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;
45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests ; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;

45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;
45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;

Lorsque, dans un État membre, la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.
When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25% is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.

Mais si je vous rejoins en ce qui concerne l’évolution des importations, il n’en est pas de même pour ce qui est de la fraude car si vous prétendez disposer de mécanismes adéquats pour la combattre, je ne comprends pas pourquoi vous attendez que les citoyens européens vous expliquent en quoi consistent ces pratiques frauduleuses, puisque j’imagine que l’initiative vous incombe dans ce domaine.
With regard to the evolution of imports I agree completely, not so much in terms of fraud, because if you are saying that you have the appropriate mechanisms for combating it, I do not understand why you are waiting for the citizens of Europe to tell you what these fraudulent practices consist of, since I imagine that it is for you to take the initiative in this area.

Je voudrais vous dire d'entrée de jeu que nous, du Bloc québécois, sommes contre ce projet de loi, puisqu'aucune modification n'a été apportée, notamment en ce qui concerne la protection des fonctionnaires qui dénoncent des pratiques ou politiques douteuses, immorales ou frauduleuses, mais également lorsqu'il est question de la promotion active de la dualité linguistique.
I would first like to say that the Bloc Quebecois is opposed to this bill, since no amendments were put forward, especially with respect to protecting public servants who expose dubious, immoral or fraudulent practices or policies, but also with regard to the active promotion of linguistic duality.

Je lirai simplement la position parce qu'elle est claire: «Nous sommes contre ce projet de loi puisqu'aucune modification n'a été apportée, notamment en ce qui concerne la protection des fonctionnaires qui dénoncent des pratiques ou politiques douteuses, immorales ou frauduleuses, mais également lorsqu'il est question de la promotion active de la dualité linguistique.
I would like to read the position because it is clear, “The Bloc Quebecois is opposed to this bill, since no amendments were put forward, especially with respect to protecting public servants who expose dubious, immoral or fraudulent practices or policies, but also with regard to the active promotion of linguistic duality.

Alors, vous comprendrez que nous sommes contre ce projet de loi puisqu'aucune modification n'a été apportée, notamment en ce qui concerne la protection des fonctionnaires qui dénoncent des pratiques ou politiques douteuses, immorales ou frauduleuses, mais également lorsqu'il est question de la promotion active de la dualité linguistique.
Understandably, therefore, we are opposed to this bill, since no changes have been made to it, particularly in connection with the protection of public servants who report dubious, immoral or fraudulent practices, and also in connection with the active promotion of linguistic duality.

Comme vous pouviez vous y attendre, monsieur le Président, avec le préambule dont je viens de vous faire part, nous sommes contre ce projet de loi, puisqu'aucune modification significative n'a été apportée, notamment en ce qui concerne la protection des fonctionnaires qui dénoncent des pratiques ou politiques douteuses, immorales et frauduleuses, mais également lorsqu'il est question de la promotion active de la dualité linguistique.
As you might expect, Mr. Speaker, given my preamble, we are opposed to this bill because no significant changes were made, particularly with respect to the protection of public servants who report questionable, immoral or fraudulent practices or policies, but also with respect to actively promoting linguistic duality.

Lorsque, dans un État membre, la mise en oeuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée, puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.
When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25 % is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.