Vertaling van "pratiques fiscales discutables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Forum sur les pratiques fiscales dommageables
Forum on Harmful Tax Practices | FHTP [Abbr.]

pratiques fiscales dommageables
harmful tax practices

pratique de fraude fiscale
tax evasion practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à prendre des mesures fiscales pour réduire globalement l'assujettissement à l'impôt de certaines sociétés de sorte à augmenter de manière artificielle l'assiette fiscale nationale au détriment d'autres pays, qui, pour certains, font l'objet de mesures d'austérité, était largement répandue en Europe et ailleurs;
B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that this is not the only case, but that taking tax measures to reduce some large corporations’ overall tax liabilities so as to artificially increase the national tax base at the expense of other countries, some of which are subject to austerity measures, is a practice that is widespread within Europe and beyond;

23. se félicite de la mise en place d'une initiative régionale sur la coopération fiscale pour permettre aux pays en développement de discuter du rôle de la fiscalité en matière de construction de l'État et de renforcement des capacités et pour partager les meilleures pratiques en matière d'administration fiscale;
23. Welcomes the regional initiative on tax cooperation to enable developing countries to discuss the role of taxation in state-building and capacity development and to share best practices on tax administration;

7. se félicite de l'initiative régionale sur la coopération fiscale pour permettre aux pays en développement de discuter du rôle de la fiscalité en matière de construction de l'État et de renforcement des capacités et pour partager les meilleures pratiques en matière d'administration fiscale;
7. Welcomes the regional initiative on tax cooperation to enable developing countries to discuss the role of taxation in state-building and capacity development and to share best practices on tax administration;

L'investisseur qu'est, à titre individuel, l'aspirant premier ministre, profite des avantages des paradis fiscaux, même s'il sait que ces pratiques sont dommageables pour l'assiette fiscale de la population canadienne et québécoise. Si on ne peut y voir un conflit d'intérêts, on peut toutefois affirmer qu'il aura des intérêts en conflit quand il devra intervenir et discuter de l'utilisation abusive du système financier.
While this may not be a conflict of interest, it can at least be said that he will have conflicting interests when he has to take action and discuss abuse of the financial system.

Il y avait des représentants des ministres des Finances des trois Amériques pour discuter de la lutte à faire contre les pratiques dommageables sur le plan fiscal.
Representatives of the finance ministers of the three Americas were meeting to discuss ways to deal with harmful tax practices.

Malheureusement, si on se fie au discours du Trône d'hier, le gouvernement poursuit délibérément une politique d'évitement fiscal favorable aux corporations et cautionne même des pratiques pour le moins discutables, comme le recours aux paradis fiscaux par exemple (1555) Selon un article paru dans le magazine des comptables agréés du Canada en juillet 1995-il n'y a pas longtemps-, on reconnaissait que «la quasi-totalité des grandes sociétés multinationales canadiennes ont recours à des sociétés domiciliées à l'étranger dans le cadre de leur stratégie fiscale».
Unfortunately, in light of yesterday's speech from the throne, the government seems to be deliberately pursuing a tax avoidance policy which benefits large corporations and which even condones such practices as the use of tax havens, practices that are questionable, to say the least (1555) In the July 1995 issue of the trade journal of the Canadian chartered accountants-not so long ago-it was recognized that almost all of the major multinational corporations of Canada used foreign affiliates as part of their financial strategy.