Vertaling van "pratiques et principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pratiques et principes d'exploitation des systèmes partagés
Shared Systems Operating Principles and Practices

Principes de Santiago | principes et pratiques généralement acceptés | PPGA [Abbr.]
Generally Accepted Principles and Practices | Santiago Principles | GAPP [Abbr.]

Les Principes du Cap | Les principes et meilleures pratiques du Cap
Cape Town Principles | Cape Town Principles and Best Practices

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

saines pratiques de gestion [ principes de bonne gestion | principes d'une bonne gestion ]
best practices of management

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

rapport relatif aux principes théoriques et pratiques des opérations de maintien de la paix
report on the theoretical and practical principles of peacekeeping operations

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les activités du Fonds doivent être fondées sur des principes de saine gestion bancaire ou, le cas échéant, sur des pratiques et principes de saine gestion commerciale.
3. The activities of the Fund shall be based on sound banking principles or other sound commercial principles and practices as applicable.

11. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; est attaché au principe d'annualité; est cependant d'avis que, dans la réalité et la pratique, le principe d'annualité ne peut pas toujours être entièrement respecté; demande, à des fins de clarté, que la raison expliquant que le principe d'annualité n'a pas été appliqué, soit mentionnée dans le rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs;
11. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; is committed to the principle of annuality; is, however, of the opinion that in reality and in practical terms the principle of annuality cannot always be followed entirely; requests, for clarity purposes, that the reason for not implementing the principle of annuality be mentioned in the Report on the annual accounts of the Executive Agency for Health and Consumers;

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

L'ancienne pratique de réglementation prévoyait que, lorsque des systèmes entièrement nouveaux étaient soumis à une réglementation, il fallait avoir recours à la procédure de codécision. Si on abandonne cette pratique, les principes de bonne réglementation appellent la transparence, l'analyse d'impact et la consultation des parties concernées.
The previous regulatory practice was that whenever totally new systems were being regulated this had to undergo the co-decision process. If this is to be abandoned under the new approach, good regulation principles call for impact analysis, stakeholder consultation and transparency.

- mettant en pratique les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire, et en encourageant les autres à faire de même;
- putting good donorship into practice itself and encouraging others to do so;

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;
they must have been determined in accordance with the usual accounting and management principles and practices of the participant and used for the sole purpose of achieving the objectives of the indirect action and its expected results, in a manner consistent with the principles of economy, efficiency and effectiveness;

(c) ils doivent avoir été déterminés et encourus selon les pratiques et principes comptables habituels du pays dans lequel l'entité juridique est établie et selon les pratiques de calcul des frais du participant et encourus dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus;
(c) they must have been determined and incurred in accordance with the usual accounting principles of the country where the legal entity is established and cost accounting practices of the participant and incurred for the sole purpose of achieving the objectives of the indirect action and its expected results;

33. invite la Commission à renforcer la mise en œuvre de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, en exigeant la pleine application de son article 7, paragraphe 2, et la mise en pratique du principe des trois R (à savoir reduction, replacement and refinement) soit mis en pratique à chaque fois que cela s'avère possible; estime que toute législation nouvelle ou déjà existante impliquant des essais sur les animaux devrait être soumise à une évaluation scientifique approfondie par des experts indépendants, propre à garantir que le recours aux essais sur les animaux pour la collecte de données est réduit au minimum;
33. Calls on the Commission to strengthen the enforcement of Directive 86/609/EEC on animal testing by requiring that Article 7(2) thereof is fully applied and that the 3Rs principle (replacement, reduction and refinement) is used whenever possible; believes that new and existing legislation requiring animal tests should be subject to thorough scientific evaluation by independent experts to ensure that animal-based data requirements are minimised;

Au nombre des mesures visées au sens de l'article 141, paragraphe 4, du traité, peuvent figurer l'adhésion à une organisation ou à un syndicat, ou la poursuite d'activités en leur sein, lorsqu'ils ont pour objectif principal de promouvoir, dans la pratique, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Measures within the meaning of Article 141(4) of the Treaty may include membership or the continuation of the activity of organisations or unions whose main objective is the promotion, in practice, of the principle of equal treatment between men and women.

En vue d’assurer une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés au sexe.
With a view to ensuring full equality in practice between men and women, the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting specific measures to prevent or compensate for disadvantages linked to sex.