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AAD
Accord d'association à Dublin
Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur
Méthode privilégiée dans la pratique des États
OLCP
Partager la bonne pratique entre des filiales
Pratique des États

Traduction de «pratiques entre états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'experts concernant la publication des répertoires de la pratique des Etats en matière de droit international public

Committee of Experts on the Publication of Digests | Committee of Experts on the Publication of Digests of National State Practice in the field of Public International Law


pratique des États

State practice [ practice of states | state practice ]


méthode privilégiée dans la pratique des États

preferred method in State practice


Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés

Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices


Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


partager la bonne pratique entre des filiales

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pratiques en vigueur dans ce domaine devront également être harmonisées, grâce à la mise en œuvre d’une série de mesures d’accompagnement en matière de coopération pratique entre États membres.

Asylum practices will also need to be harmonised through the implementation of a set of accompanying measures relating to the practical cooperation between Member States.


demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution apportée par les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants aux systèmes de protection sociale et aux économies des États membres.

Asks the Commission and the competent European agencies to conduct a study comparing different systems of regularised domestic work and to collect data with regard to the situation in the Member States; takes the view that this data should be used in an exchange of good practices among Member States, in order in particular to optimise the fight against the exploitation of domestic workers; also calls on the Commission to launch a study on the contribution of carers and domestic workers to Member States’ social protection systems and ...[+++]


Les éléments suivants ont notamment été analysés: la relation entre les prix du produit fabriqué et vendu dans l'Union et aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et les prix pratiqués aux États-Unis, la relation entre les prix à l'exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l'Union, les capacités inutilisées et les pratiques de contournement et de prise en charge.

In particular, the following elements were analysed: the relationship between prices of the product produced and sold in the Union and in the USA, the relationship between export prices to third countries and prices in the USA, the relationship between export prices to third countries and the price level in the Union, the unused capacities and circumvention and absorption practices.


Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres (5).

The Parliament also stressed the need to take due account of the legal traditions and legal orders of the individual Member States and enhance the coordination of good practices between Member States (5).


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Le Parlement européen soulignait également la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l’échange des bonnes pratiques entre États membres

The Parliament also stressed the need to take due account of the legal traditions and legal orders of the individual Member States and enhance the coordination of good practices between Member States


le renforcement de la capacité des États membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives, compte tenu des obligations que leur impose la législation communautaire en vigueur et à venir dans le cadre du régime d'asile européen commun, en particulier pour participer aux activités de coopération pratique entre États membres.

enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing and future Community legislation relating to the Common European Asylum System, in particular with a view to engaging in practical cooperation activities between Member States.


Les pratiques en vigueur dans ce domaine devront également être harmonisées, grâce à la mise en œuvre d’une série de mesures d’accompagnement en matière de coopération pratique entre États membres.

Asylum practices will also need to be harmonised through the implementation of a set of accompanying measures relating to the practical cooperation between Member States.


Les instruments disponibles pour améliorer l'ouverture des opérations de PPP à la concurrence dans un environnement juridique clair sont en effet très divers: instruments législatifs, communications interprétatives, actions visant à une meilleure coordination des pratiques nationales ou échange de bonnes pratiques entre Etats-membres.

Indeed, a wide variety of instruments are available to make PPPs more open to competition in a transparent legal environment, i.e. legislative instruments, interpretative communications, actions to improve the coordination of national practice or the exchange of good practice between Member States.


Les instruments disponibles pour améliorer l'ouverture des opérations de PPP à la concurrence dans un environnement juridique clair sont en effet très divers: instruments législatifs, communications interprétatives, actions visant à une meilleure coordination des pratiques nationales ou échange de bonnes pratiques entre Etats-membres.

Indeed, a wide variety of instruments are available to make PPPs more open to competition in a transparent legal environment, i.e. legislative instruments, interpretative communications, actions to improve the coordination of national practice or the exchange of good practice between Member States.


(5) Il est possible d'uniformiser les pratiques des États membres lorsqu'ils appliquent le droit communautaire en renforçant la coopération et la collaboration entre leurs services nationaux et entre ceux-ci et la Commission.

(5) Uniformity between the practices of the Member States when applying Community law can be obtained by strengthening cooperation and collaboration among their national agencies, and between them and the Commission.




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pratiques entre états ->

Date index: 2020-12-24
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