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Amélioration de la législation
Bien défini
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Défini
Ensemble de contextes définis
Fonction définie par l'utilisateur autonome
Fonction définie par l'utilisateur indépendante
Gouvernance réglementaire
Graphique défini bit par bit
Image définie ligne par ligne
Image définie par trame
Image trame
Image tramée
Imprécis
Indéterminé
Libre pratique
Mal défini
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Non défini
Point de positionnement
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Symbole défini bit par bit
Série de contextes définis

Traduction de «pratiques définies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de positionnement | LP,ce point est défini pour établir un emplacement définitif pratique pour le dlv indépendamment de la morphologie et de la masse de l'opérateur [Abbr.]

locating point | LP [Abbr.]


fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


ensemble de contextes définis | série de contextes définis

defined context set | DCS [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]

raster display [ raster image ]


graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]

bit image graphic


indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]

indefinite




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Swedlove: La règle concernant les banques étrangères est que toute banque de l'étranger ou toute institution affiliée à une banque de n'importe quel autre pays est en pratique définie comme une banque étrangère.

Mr. Swedlove: The rule with respect to foreign banks is that if you are a bank abroad or if you have any affiliation with a bank anywhere in the world, effectively you become defined as a foreign bank, so the net is cast rather wide.


Nos processus réglementaires sont conçus pour faire en sorte que les membres de la profession travaillent de façon compétente dans leur champ de pratique défini.

Our regulatory processes are designed to ensure members of the profession are competently working within their defined scope.


(25) Pour garantir la sûreté de la conception et celle d'une exploitation en continu, l'industrie est tenue d'agir selon les bonnes pratiques définies dans les normes et recommandations faisant autorité. Ces pratiques doivent être adaptées aux connaissances et inventions nouvelles et faire l'objet d'une amélioration continue, ce qui signifie que les exploitants et les autorités compétentes devraient collaborer pour définir des priorités en vue de formuler de nouvelles normes ou recommandations ou d'améliorer celles qui existent déjà, en tirant les leçons de l'accident de Deepwater Horizon ou d'autres accidents majeurs en mer, et devraien ...[+++]

(25) To ensure safety in design and continuous safe operations, the industry is required to follow the best available practices defined in authoritative standards and guidance, and these require to be updated with new knowledge and invention and pursuant to continuous improvement so that operators and competent authorities should collaborate to establish priorities for the creation of new or improved standards and guidance in the light of the Deepwater Horizon accident experience and other major offshore accidents, and should commission the preparation of the highest priority guidance and standar ...[+++]


(14) Pour l’application des paragraphes (16) à (25), la position de l’oeil du conducteur doit être représentée par les points de vision de gauche et de droite tels qu’ils sont définis dans la pratique recommandée J1050 de la SAE, intitulée Describing and Measuring the Driver’s Field of View (août 1994), et doit se trouver à n’importe quel endroit dans l’aire définie par l’« eyellipse » du 95 percentile conformément à la pratique recommandée J941 de la SAE, intitulée Motor Vehicle Drivers’ Eye Locations (juin 1997), compte tenu des adaptations suivantes :

(14) For the purposes of subsections (16) to (25), a driver’s eye position shall be represented by the left and right eye points as defined in SAE Recommended Practice J1050, Describing and Measuring the Driver’s Field of View (August 1994), and shall be at any place within the area defined by a 95th percentile eyellipse in accordance with SAE Recommended Practice J941, Motor Vehicle Drivers’ Eye Locations (June 1997), with the following adaptations:


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En particulier, il est nécessaire que ces acteurs détiennent une licence légale – analogue à celles en vigueur pour les producteurs et les distributeurs de médicaments – les autorisant à exercer leur activité, qui doit respecter les bonnes pratiques définies par la Commission en collaboration avec l'Agence et les autorités des États membres.

In particular, such persons should have a valid licence for their business activities, which should be conducted in accordance with the good practice laid down by the Commission, in cooperation with the Agency and the Member State authorities, by analogy with that applying to producers and distributors of medicinal products.


En particulier, il est nécessaire que ces acteurs détiennent une licence légale les autorisant à exercer leur activité, laquelle doit respecter les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques définies par la Commission en collaboration avec l'Agence et les autorités des États membres de façon analogue à celles en vigueur pour les fabricants et les distributeurs de médicaments.

In particular, such persons should have a valid licence for their business activities, which should be conducted in accordance with the good practice guidelines laid down by the Commission, in cooperation with the Agency and the Member State authorities, by analogy with those applying to manufacturers and distributors of medicinal products.


(e) le renforcement de la capacité des autorités administratives compétentes de mettre efficacement en œuvre les arrangements communs sur la reconnaissance mutuelle et les opérations conjointes de retour, notamment les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques définies dans le domaine du retour par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

(e) Enhancement of the capacity of competent administrative authorities to effectively implement common arrangements on mutual recognition and joint return operations, including the recommendations, operational standards and best practices defined by the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union in the area of return.


le renforcement de la capacité des autorités administratives compétentes de mettre efficacement en œuvre les arrangements communs sur la reconnaissance mutuelle et les opérations conjointes de retour, notamment les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques définies dans le domaine du retour par l'Agence.

enhancement of the capacity of competent administrative authorities to effectively implement common arrangements on mutual recognition and joint return operations, including the recommendations, operational standards and best practices defined by the Agency in the area of return.


Pour revenir à ce que vous avez dit sur l'affaire Sharpe et sur les dispositions qu'on trouve dans le projet de loi sur la définition de la pornographie infantile—je pense utiliser les bons mots—, ils nous ont dit que les arguments de défense existants sont sans doute plus efficaces (je pense qu'ils ont utilisé des mots plus forts que ceux-ci) et que les tribunaux finiraient par abolir cette disposition, parce que les tribunaux ont pratiquement défini eux-même le régime qu ...[+++]

Following up on the points you made around Sharpe—and I think I'm characterizing them accurately—regarding the provisions in the proposed bill around the definition of child pornography, they said that the defence that's available has a better than even chance, though I think their wording was even stronger than that, and that this would ultimately be struck down by the courts, because the court has basically carved out what they felt was the appropriate regime to govern artistic expression.


Dans certains pays, les pratiques définies comme étant inacceptables de ce point de vue figurent dans ce que nous qualifions d'activités usuelles pour la collecte d'information diplomatique.

In some countries, the definition of what constitutes ``unacceptable gathering of information'' already falls within what we would consider to be regular diplomatic information gathering.


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