Vertaling van "pratiques du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instructions pratiques du Tribunal
The Tribunal's Practice Directions

Règles de pratique du Tribunal des professions
Rules of practice of the Professions Tribunal

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Règles de pratiques du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure ProtectionTribunal

tribunal des pratiques restrictives
Restrictive Practices Court

règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure
rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait fait un dépôt ou fourni un cautionnement suffisant selon la pratique du tribunal saisi de l’appel pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et payera les frais qui peuvent être adjugés à l’intimé et se conformera aux conditions relatives au cautionnement ou autres qu’impose le juge donnant la permission d’en appeler.
(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he or she will duly prosecute the appeal and pay such costs as may be awarded to the respondent and comply with any terms as to security or otherwise imposed by the judge giving leave to appeal.

105. Tous les appels sont régis autant que possible par la procédure suivie dans les autres causes devant le tribunal saisi de l’appel, mais aucun appel autorisé ci-dessus n’est recevable à moins que l’appelant n’ait procédé à parfaire son appel dans le délai de quatorze jours à dater du prononcé de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai prorogé qu’a pu accorder le tribunal ou le juge dont il appelle, et à moins qu’il n’ait dans ce délai fait un dépôt ou donné un cautionnement suffisant conformément à la pratique du tribunal saisi de l’appel, pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et paiera les dommages-intérêts et les frais qui peuvent être accordés à l’intimé.
105. All appeals shall be regulated, as far as possible, according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal hereinbefore authorized shall be entertained unless the appellant has, within fourteen days from the rendering of the order or decision appealed from, or within such further time as the court or judge appealed from allows, taken proceedings therein to perfect his appeal, or unless, within that time, he has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he will duly prosecute the appeal and pay such damages and costs as may be awarded to the respondent.

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(2)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ci-après.
Therefore, the Chairperson of the Tribunal, pursuant to subsection 21(2)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , hereby makes the annexed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

(5) Les requêtes visées au paragraphe (4) sont, en matière civile, régies par les règles de procédure et de pratique du tribunal saisi des requêtes si ces règles ne prévoient pas que les requêtes doivent être jugées sans délai et suivant une procédure sommaire. Le tribunal peut, dans chaque cas, donner les instructions qu’il estime indiquées à cet effet.
(5) The rules of practice and procedure, in civil matters, of the court in which proceedings are commenced by way of application apply to those proceedings, but where those rules do not provide for the proceedings to be heard and determined without delay and in a summary way, the court may give such directions as it considers necessary in order to so provide.

F. considérant que le Tribunal continue à mener une large gamme d'activités d'information afin de rapprocher son travail des pays concernés, notamment en facilitant la couverture des procès par les médias locaux, en favorisant l'information directe de la communauté par ses agents sur le terrain et en déployant des efforts pour renforcer les capacités des institutions judiciaires nationales chargées de traiter les crimes de guerre, ainsi qu'à travers plusieurs projets tendant à identifier les meilleures pratiques,
F. whereas the Tribunal continues to conduct a wide range of outreach activities with the aim of bringing its work closer to the countries concerned, including facilitating the coverage of trials by the local media, direct community outreach by its officials on the ground and capacity-building efforts with national judicial institutions dealing with war crimes, as well as a number of projects that seek to identify best practices,

(17) Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir, doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
(17) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;