Vertaling van "pratiques du contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire
Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices

pratique du contrôle de la situation aérienne
air traffic control practice

Comité du perfectionnement des pratiques et contrôles de gestion [ Comité du PPCG ]
Improvement in Management Practices and Control Committee [ IMPAC Committee ]

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [ CBCB | Comité de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire ]
Basel Committee on Banking Supervision [ BCBS | Basel Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices ]

Programme d'aide à la mise en œuvre du perfectionnement des pratiques et contrôles de gestion
Implementation Assistance Program

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control
apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4».
For a period of 10 years from the date of entry into force of this Regulation, where a designated point of entry is not equipped with the facilities required to carry out identity and physical checks as provided for in Article 8(1)(b), those checks may be carried out at another control point in the same Member State, authorised for that purpose by the competent authority, before goods are declared for release for free circulation, provided that such control point complies with the minimum requirements laid down in Article 4’.

Par rapport à la réglementation en vigueur, le projet de directive introduit également de nouvelles exigences visant à assurer l'application de normes élevées en matière de contrôle, concernant notamment les équipements de contrôle, les compétences et la formation du personnel chargé des contrôles, ainsi que la surveillance des centres de contrôle; les annexes décrivant les modalités pratiques du contrôle technique ont également été mises à jour.
Compared with the current rules, the draft directive also introduces new requirements designed to ensure high testing standards and relating in particular to test equipment, skills and training of testing personnel and supervision of testing centres; the annexes with the technical testing details have also been updated.

1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l’article 4.
1. For a period of five years from the date of entry into force of this Regulation, where a designated point of entry is not equipped with the facilities required to carry out identity and physical checks as provided for in Article 8(1)(b), those checks may be carried out at another control point in the same Member State, authorised for that purpose by the competent authority, before goods are declared for release for free circulation, provided that such control point complies with the minimum requirements laid down in Article 4.

1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point d’entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l’article 4.
1. For a period of five years from the date of entry into force of this Regulation, where a designated point of entry is not equipped with the facilities required to carry out physical checks as provided for in Article 8(1)(b), those checks may be carried out at another point of control in the same Member State, authorised for that purpose by the competent authority, before the goods are declared for release for free circulation, provided that such control point complies with the minimum requirements laid down in Article 4.

veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître; atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres; étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements; fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles; améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles; se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles; améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout"); renforcer la concertation avec les exportateurs; s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels".
ensure transparency and awareness of legislation implementing the EU system; minimise any significant divergence in practices amongst Member States; investigate the possibilities for adding controls on transit and transhipment; provide assistance in recognition of dual-use items subject to control; improve exchanges of information on denials, and consider the creation of a data base to exchange sensitive information; agree best practices for the enforcement of controls; improve transparency to facilitate harmonisation of implementation of controls on non-listed items (catch-all); enhance interaction with exporters; agree best practices for controlling intangible transfers of technology".

► Cette réforme nécessitera notamment : 1) la préparation de brochures simplifiées explicatives pour lesquelles la Commission s'efforcera d'aider les CCR à jouer un rôle de maître d'œuvre à ce propos. 2) des évaluations préalables des procédures administratives développées par les Etats membres en matière de contrôle, de surveillance et d’inspection. 3) l’élaboration de recommandations de la Commission et/ou de codes de bonnes pratiques, notamment pour faciliter l'homogénéité dans la pratique des contrôles d'un E.M. à l'autre. 4) le recours accru à l’informatique, aux technologies de l’information et à l’automatisation (voir fiche 5).
► This reform will require in particular: 1) the preparation of simple explanatory booklets for which the Commission will endeavour to assist the Regional Advisory Councils to play a supervisory role in this connection; 2) prior evaluations of administrative procedures developed by the Member States regarding monitoring, surveillance and inspection; 3) the drawing up of Commission recommendations and/or codes of practice, mainly to facilitate uniformity in the practice of monitoring between Member States; 4) increased use of dataprocessing, IT and automation (see Sheet 5); 5) greater consistency of international and Community obligations and also between the various rules of the CFP.

a) L'optimisation des bonnes pratiques de contrôle et de surveillance: le Catalogue des bonnes pratiques Schengen devrait faciliter l'analyse des risques, notamment dans le domaine des frontières maritimes.
(a) The optimisation of best practices for checks and surveillance: the EU Schengen Catalogue should facilitate risk analysis, in particular in relation to maritime borders.

À cet argument, nous répondons que, dans la plupart des régimes dans lesquels le contrôle de la presse est systématiquement pratiqué, ce contrôle est précisément exercé par le biais des pratiques commerciales pour mieux se soustraire à l'opprobre international et pour éviter d'être accusé de violer les obligations de la Charte des Nations Unies.
But we would like to emphasize that in most regimes where control of the press is systematically practised, that control is precisely exercised through business practices, the better to avoid international opprobrium and violation of United Nations charter obligations.

Les services d'assurance procureront à la haute direction des évaluations objectives du bien-fondé des stratégies et pratiques de gestion des risques, des cadres, systèmes et pratiques de contrôle de la gestion, ainsi que de l'information utilisée pour la prise de décision et la préparation des rapports.
Assurance services will provide senior management objective assessments of the soundness of risk management strategies and practices, management control frameworks, systems and practices, as well as information used for decision- making and reporting.

Elle a notamment introduit la pratique de contrôle des marchandises par sondage au lieux des contrôles systématiques. Dans un lot de marchandises expédiées d'un Etat membre à un autre, seul un article est contrôlé et non pas tout le lot.
In particular, it introduced the practice of checking goods by sampling rather than systematic inspection, so that in a given consignment of goods sent from one Member State to another, one article is checked instead of the entire consignment.