Traduction de «pratiques discriminatoires publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

pratiques discriminatoires
discriminatory practices

pratique discriminatoire
discriminatory practice

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Fair Practices Office

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
non-discriminatory timber trade practice

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

pratique monétaire discriminatoire
discriminatory currency practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’accroître la transparence et de susciter la confiance du marché, les ARN peuvent faciliter, par l’intermédiaire des instances professionnelles appropriées, la conclusion d’accords entre l’opérateur PSM et des demandeurs d’accès tiers portant sur les IPC détaillés et faire en sorte que ceux-ci soient audités et publiés de façon à permettre la détection précoce de toute pratique discriminatoire potentielle.
In order to enhance transparency and foster market confidence, NRAs may facilitate through appropriate industry forums the agreement between the SMP operator and third-party access seekers on the detailed KPIs and ensure that such KPIs are audited and published in a manner that allows for the early detection of potential discriminatory behaviour.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

N. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
N. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of an official Council of Europe anti-discrimination manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that "improper patterns must not be present in schools, because the objective of school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness. school must explain that homosexual practices lead to drama, emptiness and degeneracy",

I. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement a révoqué le chef du Centre de formation des enseignants, et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école est là pour expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et doit expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
I. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of a Council of Europe anti-discrimination official manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that ‘improper patterns must not be present in schools, because the objective of the school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness (.) school has to explain that homosexual practices lead to drama, emptiness and degeneracy’,

K. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement a révoqué le chef du Centre de formation des enseignants, et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école est là pour expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et doit expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
K. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of a Council of Europe anti-discrimination official manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that ‘improper patterns must not be present in schools, because the objective of the school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness (.) school has to explain that homosexual practices lead to drama, emptiness and degeneracy’,

O. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement a révoqué le chef du Centre de formation des enseignants, et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école est là pour expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et doit expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,
O. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of an official Council of Europe anti‑discrimination manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that ‘improper patterns must not be present in schools, because the objective of the school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness (.) school has to explain that homosexual practices lead to drama, emptiness and degeneracy’,