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Acte discriminatoire
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique discriminatoire
Pratique monétaire discriminatoire
Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
Pratiques discriminatoires
Restriction à la concurrence

Traduction de «pratiques discriminatoires envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]

discriminatory practice






Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires

Fair Practices Office


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

non-discriminatory timber trade practice


Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires

Discriminatory Business Practices Act


pratique monétaire discriminatoire

discriminatory currency practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;

38. Stresses the importance of avoiding monopolistic practices in order to achieve a fully fair and competitive European energy market; calls, in this regard, for the elimination of monopolistic suppliers and discriminatory practices affecting users; considers that the European gas market should evolve towards an Energy Union with fair and stable prices by improving the diversification of its energy sources and enhancing access t ...[+++]


38. souligne qu'il importe d'éviter les pratiques monopolistiques pour créer un marché européen de l'énergie qui soit tout à fait équitable et concurrentiel; demande, à cet égard, l'élimination des fournisseurs en position de monopole et des pratiques discriminatoires envers les utilisateurs; estime que le marché européen du gaz devrait tendre vers une Union de l'énergie caractérisée par des prix équitables et stables grâce à l'amélioration et à la diversification de ses sources d'énergie et à l'accès à des infrastructures stratégiques;

38. Stresses the importance of avoiding monopolistic practices in order to achieve a fully fair and competitive European energy market; calls, in this regard, for the elimination of monopolistic suppliers and discriminatory practices affecting users; considers that the European gas market should evolve towards an Energy Union with fair and stable prices by improving the diversification of its energy sources and enhancing access t ...[+++]


Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.

The petitioners call upon members of Parliament to condemn discrimination against girls through sex-selection pregnancy termination.


Il s'agit d'une loi, d'une règle ou d'une pratique discriminatoire envers des investisseurs étrangers.

It is a law or rule or practice that discriminates against foreign investors.


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3. Les pratiques discriminatoires envers la minorité hongroise sont également employées selon des critères ethniques et géographiques par le ministère de l'éducation quant aux projets financés par des fonds de l'Union européenne.

3. Discriminatory practice against the Hungarian minority is used by the Ministry of Education also in connection with the projects financed by EU funds on the basis of ethnicity and geographical regions.


70. appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union;

70. Calls on the Commission to apply zero tolerance to any discriminatory rules and practices by Member States in the field of employment which run counter to EU law, and to initiate appropriate proceedings without delay in the event of non-compliance; also calls on the Commission not to tolerate any other forms of discriminatory or unjustifiable practices, controls or requirements hampering European workers and employers in the e ...[+++]


Nous travaillons avec les groupes de défense des droits des femmes et les chefs traditionnels afin de modifier les pratiques discriminatoires envers les femmes, en particulier dans le mariage.

We are working with women's rights groups and traditional leaders to halt the discriminatory practices toward women, especially in marriage.


Je m'inquiète de certaines pratiques discriminatoires envers les prisonniers ressortissants de l'Union européenne qui purgent leur peine dans un autre État membre que le leur, comme la limitation des droits à une réduction de peine pour bonne conduite ou la limitation du droit au congé pénitentiaire.

I am also alarmed at certain discriminatory practices in respect of European Union nationals who are serving prison sentences in a Member State other than their own: these include restrictions on the rights to remission of sentence for good behaviour or restrictions on the right to home leave.


Au départ, j'ai parlé de la recherche très difficile de l'équilibre entre les pratiques discriminatoires envers les femmes et les correctifs à apporter — correctifs dont tous les députés reconnaissent la nécessité, je présume —, mais il faut tenir compte aussi de cette autre compétence des Premières nations, qui a été citée dans de nombreuses décisions des tribunaux.

At the outset, when I talked about the very difficult challenge of balancing discriminatory practices against women and the need for remedies—again, I believe all members in this House would agree there is a need for remedies—there is also this other jurisdictional aspect that first nations have. It has been cited in many court decisions.


Le MPO a l'obligation de protéger les intérêts de tous les intervenants, y compris ceux des conchyliculteurs, et ne devrait pas user de pratiques discriminatoires envers un groupe de clients particuliers.

DFO has the responsibility to act in the interests of all parties, including aquaculture, and not discriminate against one particular client group.


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