Traduction de «pratiques discriminatoires ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

pratiques discriminatoires
discriminatory practices

pratique discriminatoire
discriminatory practice

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Fair Practices Office

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
non-discriminatory timber trade practice

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

pratique monétaire discriminatoire
discriminatory currency practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n. se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l'ensemble de l'ONU dans ce domaine; préconiser une participation active dans la lutte contre les tentatives d'atteinte aux droits des LGBTI;
n. to express concern about the recent increase in discriminatory laws and practices, and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; to encourage close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; to reaffirm its support for the continuing work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; to recommend active participation in combatting the attempts to undermine these rights;

se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l'ensemble de l'ONU dans ce domaine; préconiser une participation active dans la lutte contre les tentatives d'atteinte aux droits des LGBTI; Drones armés
to express concern about the recent increase in discriminatory laws and practices, and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; to encourage close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; to reaffirm its support for the continuing work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; to recommend active participation in combatting the attempts to undermine these rights; Armed drones

21. se félicite de la poursuite des efforts menés par la Haut-commissaire pour mettre un terme aux lois et pratiques discriminatoires ainsi qu'aux actes de violences perpétrés contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de l'identité de genre; encourage la continuation du suivi par le biais de réunions régionales et par la participation active des États membres, du Conseil et du service européen pour l'action extérieure; à cet égard, déplore catégoriquement le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques;
21. Welcomes the ongoing efforts by the High Commissioner to put an end to discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up including through regional meetings and the active participation of Member States, the Council and the External Action Service; in this regard, absolutely deplores the use of the death penalty, imprisonment or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end;

38. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";
38. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary‑General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;

39. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les «valeurs traditionnelles»;
39. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary-General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;

Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE.
The Trade Committee was used to take stock of progress achieved by the subcommittees and to reiterate some of the main concerns, including the continued discrimination of imported spirits most notably in Colombia but also in Peru, EU market access to public procurements at sub central level in Colombia and problems in Peru in relation to certification of EU exports of animal products.

C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à résilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la neutralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).
For this reason, the Commission, with BEREC, is currently looking into a number of issues that surfaced in the course of the consultation process, in particular, barriers to switching (for example, after how long, on average, a customer is permitted to break a post-paid contract, and what if any are the penalties), practices of blocking, throttling and commercial practices with equivalent effect, transparency and quality of service as well as the competition issues relating to net neutrality (e.g. discriminatory practices by a dominant player).

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.
The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.

Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l'État ainsi que les pratiques restrictives.
It prohibited discriminatory measures or practices, subsidies, aids granted by States or special charges imposed by States and restrictive practices.

considérant que les entreprises productrices de charbon et d'acier (entreprises de production) sont obligées, lors de la vente de leurs produits, de respecter l'interdiction des pratiques discriminatoires, telle qu'elle est définie par l'article 60 paragraphe 1 du traité, ainsi que par les décisions nos 30-53 et 1-54;
Whereas undertakings producing coal and steel (producer undertakings) are required in selling their products to observe the prohibition on discriminatory practices as defined in Article 60 (1) of the Treaty, and also in Decisions Nos 30-53 and 1-54;