Traduction de «pratiques devraient permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de mieux atteindre les objectifs du verdissement et de permettre son administration et son contrôle efficaces, ces pratiques devraient s'appliquer à l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation.
In order to better achieve the objectives of "greening" and to allow for its efficient administration and control, such practices should apply to the whole eligible area of the holding.

Les conditions d'exemption des aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles répondent déjà à la pratique établie et ont trait à la reconnaissance officielle par les autorités des États membres de l'événement en cause comme calamité naturelle, de l'existence d'un lien de causalité direct entre la calamité naturelle et le préjudice subi par le bénéficiaire et devraient permettre d'éviter toute indemnisation excessive.
The conditions to exempt aid to make good damage caused by natural disasters follow the already established practice and relate to the formal recognition by the Member States' authorities of the character of the event as a natural disaster, to the existence of a direct causal link between the natural disaster and the damage suffered by the beneficiary and should ensure that overcompensation is avoided.

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.
It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.

Une consultation des parties prenantes et une étude d'impact devraient permettre de déterminer s'il faut adapter les pratiques administratives ou les dispositions réglementaires.
Consultation with stakeholders and an impact assessment should determine whether administrative practices or regulatory provisions need to be amended.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

examinent les meilleures pratiques décrites dans l'annexe et, conformément à leurs traditions institutionnelles nationales, adoptent celles qui permettront, ou devraient permettre, une transposition plus rapide et de meilleure qualité des directives relatives au marché intérieur;
Examine the best practices set out in the Annex and, having regard to their national institutional traditions, adopt those practices that will, or can be expected to, lead to an improvement in the speed or quality of transposition of internal market Directives;

La sensibilisation au handicap et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques devraient permettre de faire progresser les mesures prises dans le contexte de la stratégie européenne pour l'emploi et de la méthode ouverte de coordination en matière d'insertion sociale.
Drawing attention to disability and exchanging experience and good practice should be instrumental in taking forward the policy measures in the context of the European employment strategy and the social inclusion open method of co-ordination.