Traduction de «pratiques des budgets de fonctionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pratiques des budgets de fonctionnement
Operating Budget Practices

Archives nationales - La pratique des budgets de fonctionnement
National Archives - Operating Budget Practices

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

budget de fonctionnement ministériel [ budget de fonctionnement d'un ministère ]
departmental operating budget

budget de fonctionnement
administrative budget

budget de fonctionnement | budget ordinaire
current budget | ordinary budget | recurrent budget | regular budget

budget de fonctionnement | budget opérationnel
operating budget

budget de fonctionnement | budget d'exploitation
operating budget

budget ordinaire | budget de fonctionnement
current budget

requête relative aux plans et budget de fonctionnement
operating plan and budget submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que le niveau de son budget 2013 est supérieur de 1,9 % à celui de 2012 si l'on tient compte des coûts liés à l'adhésion de la Croatie; note que, sachant que le taux d'inflation s'élève actuellement à 1,9 %, on constate une diminution réelle du budget de fonctionnement, en dépit de l'attribution récente de nouvelles compétences, de l'ajout de nouveaux postes et de nouvelles actions, du financement de l'adhésion de la Croatie et des coûts liés à la préparation des élections de 2014;
Points out that the level of its 2013 budget is 1,9 % above the 2012 budget including the costs for Croatian accession; highlights that, due to the current inflation rate of 1,9 %, there is thus a real decrease of the operating budget, despite recently added competences, new posts and actions, the financing of Croatia's accession and the costs for preparing the 2014 elections;

76. prend acte de l'augmentation de 2,9 % de la quote-part de la Commission dans le budget de fonctionnement; relève toutefois que tous les coûts liés au fonctionnement et à la mise en place du SEAE ne sont pas pris en compte à ce niveau; estime que toute nouvelle demande en la matière ne doit pas pénaliser les activités en cours des institutions; insiste donc avec force sur le fait qu'il est impératif de mettre en place une structure performante, où les responsabilités sont clairement définies, de manière à éviter les tâches doublonnées et la génération de coûts (administratifs) à la charge du budget, susceptibles d'aggraver par ailleurs la situation financière de cette rubrique;
76. Takes note of the 2,9% increase in the Commission's share of the administrative budget; notes, however, that not all costs associated with the functioning and the setting up of the EEAS are included at this stage; takes the view that any additional requests in this regard should not impact negatively on the institutions’ current activities; strongly emphasises, therefore, the need to arrive at an effective structure, with a clear definition of responsibilities, in order to avoid any overlapping of tasks and unnecessary (administrative) costs to be borne by the budget that could otherwise further worsen the financial situation under this heading;

75. prend acte de l'augmentation de 2,9 % de la quote-part de la Commission dans le budget de fonctionnement; relève toutefois que tous les coûts liés au fonctionnement et à la mise en place du SEAE ne sont pas pris en compte à ce niveau; estime que toute nouvelle demande en la matière ne doit pas pénaliser les activités en cours des institutions; insiste donc avec force sur le fait qu'il est impératif de mettre en place une structure performante, où les responsabilités sont clairement définies, de manière à éviter les tâches doublonnées et la génération de coûts (administratifs) à la charge du budget, susceptibles d'aggraver par ailleurs la situation financière de cette rubrique;
75. Takes note of the 2,9% increase in the Commission's share of the administrative budget; notes, however, that not all costs associated with the functioning and the setting up of the EEAS are included at this stage; takes the view that any additional requests in this regard should not impact negatively on the institutions' current activities; strongly emphasises, therefore, the need to arrive at an effective structure, with a clear definition of responsibilities, in order to avoid any overlapping of tasks and unnecessary (administrative) costs to be borne by the budget that could otherwise further worsen the financial situation under this heading;

2. rappelle que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) a un rôle important et croissant à jouer dans la gestion intégrée des frontières extérieures; par conséquent, propose d'accroître substantiellement le budget de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice 2009; estime que l'augmentation du budget de fonctionnement devrait également permettre à Frontex de mener à bien ses missions permanentes; invite l'Agence à présenter son programme de travail 2009 à la commission compétente;
2. Recalls that the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) has an important and increasing role to play in the integrated management of external borders; therefore, proposes a subsequent increase in the operational expenditure of the agency for the financial year 2009; considers that the increase in the operational budget shall also enable Frontex to sustain the commitment to permanent missions; will require the Agency to appear before the responsible committee to present the 2009 work programme;

Les termes «budget opérationnel» font référence à l'article 2 du règlement financier de l'Agence; les termes «budget de fonctionnement» désignent le budget général (tel qu'il est défini à l'article 1er du même règlement) moins le budget opérationnel.
the term ‘operational budget’ shall refer to Article 2 of the Financial rules of the European Defence Agency and ‘functioning budget’ to the general budget (as defined in Article 1 of the Financial rules of the European Defence Agency), except the operational budget;

3. Le budget du projet ou le budget de fonctionnement joint à la demande doit être équilibré en dépenses et en recettes et indiquer clairement les coûts admissibles à un financement à charge du budget de l'Agence.
3. The budget for the project or the operating budget attached to the application shall have revenue and expenditure in balance and show clearly the costs which are eligible for financing from the Agency budget.

4. Le budget de fonctionnement est le budget général, moins le budget opérationnel défini à l'article 2.
4. Functioning Budget shall be the general budget except the operational budget as defined in Article 2.

Le budget de l'action ou le budget de fonctionnement joint à la demande est équilibré en dépenses et en recettes, sous réserve de provisions pour d'éventuelles variations de change, et indique les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire».
The budget for the action or the operating budget attached to the application shall have revenue and expenditure in balance, subject to provisions for possible variations in exchange rates, and shall indicate the costs which are eligible for financing from the Community budget’.

Le Conseil appelle en conséquence l’ensemble des acteurs participant à l’exécution du budget à poursuivre leurs efforts pour améliorer la gestion financière de sorte que l’on puisse obtenir une assurance raisonnable et vérifiable que des contrôles sont pratiqués, et qu’ils fonctionnent correctement et efficacement.
The Council therefore calls on all those involved in implementing the budget to continue efforts to improve financial management so that reasonable and verifiable assurance can be had that controls are in place which work correctly and effectively.

Toutefois, pour des raisons historiques et pratiques, chaque institution a reçu une certaine autonomie pour la gestion de son propre budget de fonctionnement.
However, for practical and historical reasons, each institution has been granted a degree of autonomy over its own administrative budget.