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RCFI
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration

Vertaling van "pratiques demande également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]


Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]


incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse

ambilevosity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle demande également au groupe « Article 29 » de coordonner les pratiques nationales dans un plan de travail cohérent sur l'amélioration de la connaissance des technologies de protection de la vie privée, et de servir de point de rencontre pour le partage des bonnes pratiques déjà en place au niveau national.

It also urges the Article 29 Working Party to coordinate national practice in a coherent work plan for awareness-raising on PETs and to serve as a meeting point for the sharing of good practice already in place at national level.


Les bonnes pratiques ont également mis en lumière l'utilité des politiques d'agrégation de la demande dans les zones faiblement peuplées pour réduire les coûts de déploiement.

Good practice also highlighted the role of demand aggregation policies in scarcely populated areas to reduce the costs of deployment.


demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution ...[+++]

Asks the Commission and the competent European agencies to conduct a study comparing different systems of regularised domestic work and to collect data with regard to the situation in the Member States; takes the view that this data should be used in an exchange of good practices among Member States, in order in particular to optimise the fight against the exploitation of domestic workers; also calls on the Commission to launch a study on the contribution of carers and domestic workers to Member States’ social protection systems and economies.


122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Unio ...[+++]

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoid ...[+++]


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120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Unio ...[+++]

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoid ...[+++]


Le Conseil supérieur de la magistrature devrait exploiter davantage ce potentiel en demandant à l'inspection d'entreprendre un suivi systématique des aspects essentiels de la pratique judiciaire, de l'unification du droit et de l'adoption, par les présidents des tribunaux, de bonnes pratiques en matière de gestion[31]. Il importera également d'appliquer les nouveaux droits dans le plein respect de l'indépendance des magistrats, afi ...[+++]

The SCM should further utilise this potential by asking the inspectorate to undertake systematic monitoring of key aspects of judicial practice, legal unification, and the adoption by court presidents of best practice in management.[31] It will also be important to use the new rights in full respect for the independence of magistrates, to dispel the judiciary's concerns that the new law could be abused.


34. invite la Commission, étant donné les importantes différences entre États membres concernant la mise en œuvre de la législation Natura 2000, à fournir davantage de précisions ou une orientation en cas de nécessité, lesquelles seront inspirées par les meilleures pratiques; demande également à la Commission de fournir des directives ou de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la gestion des zones jouxtant les sites Natura 2000;

34. Invites the Commission, in view of the vast differences between Member States with regard to the implementation of the Natura 2000 legislation, to provide further clarification or guidance where necessary, based on best practices; also asks the Commission to provide guidance or share best practices for the management of areas adjoining Natura 2000 sites;


demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working ...[+++]


6. demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, est profitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique; demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la zone euro, en accordan ...[+++]

6. Calls for a feasibility study to evaluate whether invoicing commodities and energy supplies in euros - in order to avoid the double price/exchange rate volatility - is beneficial to the euro zone, and, if so, for measures to promote this; therefore, also calls for active measures aimed at increasing international trade invoicing in euros so as to benefit euro zone exporters and importers, by giving more certainty to commercial transactions and simplifying administrative procedures;


5. salue les objectifs nationaux en matière d'emploi formulés dans la plupart des plans d'action nationaux, tout en considérant qu'il est encore possible d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans certains États membres et demande que des engagements appropriés soient pris par rapport aux objectifs et aux recommandations basés sur les meilleures pratiques; demande également à la Commission de se concentrer sur des points clés; souhaite que tous les États membres transposent les or ...[+++]

5. Welcomes the national employment objectives in most National Action Plans but considers that there is still room for improvement in the implementation of the European Employment Strategy in certain Member States and calls for the appropriate commitment declarations, including those related to targets and best practice based recommendations; calls also on the Commission to focus on key elements; expects all the Member States to implement the guidelines properly and calls for greater scrutiny by parliaments within the Member States ...[+++]




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Date index: 2025-04-26
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