Vertaling van "pratiques de versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;
H. whereas on 24 April 2013, the ‘Understanding for a Practical Arrangement on Payments to the Victims of the Rana Plaza Accidents and their Families’ (Donor Trust Fund), to compensate the victims of the disaster and their families, was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of the second anniversary of the disaster, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, thus leaving 3 million outstanding;

40. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mensualités égales aux termes de la présente partie.
40. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.

21. Lorsque le participant ou le prestataire en fait la demande ou lorsque le versement en mensualités égales n’est pas pratique pour des raisons d’ordre administratif, le versement de la prestation prévue par la présente partie peut se faire autrement qu’en mensualités, c’est-à-dire à terme échu trimestriellement, semestriellement ou annuellement, par versements égaux, pourvu que le montant global ainsi versé ne soit pas plus élevé que le montant global qui aurait autrement été versé par mensualités égales aux termes de la présente partie.
21. Where a participant or a recipient requests that a benefit under this Part be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the payment of a benefit in equal monthly instalments is not practicable for administrative reasons, the benefit may be paid in equal payments quarterly, semi-annually or annually in arrears, if payment in arrears would not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments that would otherwise be payable under this Part.

En fin de compte, la difficulté supplémentaire impliquée par l'identification de l'origine des fonds d'un point de vue comptable entrave dans la pratique le versement effectif des contributions de la part des organisations de producteurs.
Finally, the added difficulty arising from identifying the origin of the funds from an accounting viewpoint is a practical obstacle to the POs actually making their contributions.

Deuxièmement, les États membres doivent aussi avoir mis en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les versements directs aux agriculteurs et certaines dépenses en matière de développement rural, notamment pour empêcher les pratiques frauduleuses et les versements irréguliers.
Secondly, Member States are also required to operate an integrated administrative and Control system (IACS), for the direct payments to farmers and parts of rural development expenditures, in order to avoid for example fraudulent practices and irregular payments.

Si nous comparons les versements de péréquation faits au Québec d'abord—par habitant, donc nous comparons les versements de péréquation par habitant faits au Québec—avec les recettes fiscales nettes du Québec, selon le calcul que nous avons présenté ici, puisque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en 1997, ils ont pratiquement été les mêmes.
If we compare equalization payments to Quebec first on a per capita basis, so we are comparing per capita equalization payments to Quebec with Quebec's net fiscal gains under the calculations that we have offered here, since the federal government balanced its books in 1997, they have been roughly the same.

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,
a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;

les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d' un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public , et
a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more functions of the type illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, do not in any real sense differ from practices which may be followed by governments or public bodies ; and

Dans la pratique, le père allait continuer à être imposé sur les actions et les gains de l'entreprise jusqu'à ce que sa fille ait l'âge de pouvoir effectuer un versement à l'entreprise et justifier le versement des dividendes.
It was a closed system. Effectively, father was going to continue to be taxed on the shares of the company and the earnings of the company until daughter became of an age where she could make a contribution to the company and justify taking money out.