Traduction de «pratiques de détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;
15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;

Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point un code d'éthique pour la détention et le renvoi et on devrait former un personnel pour les procédures éthiques, tout en le sensibilisant aux questions interculturelles; le processus de détention et de renvoi ne devrait pas être criminalisé à outrance; enfin, l'unité familiale devrait être un point essentiel lorsqu'on prend des décisions concernant la détention et le renvoi.
The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical procedures, as well as in cross-cultural awareness; the detention and removal process should not be overly criminalized; and finally, family unity should be a major consideration in decisions regarding detention and removals.

Nous l'observons dans les pratiques d'accusation, dans les pratiques de détention, dans les pratiques en matière de déclaration de culpabilité et de prononcé de sentence. Quand ces gens sont incarcérés, on note une surclassification, un accès plus limité aux programmes, une plus grande difficulté d'accès à aux libérations conditionnelles et, dans le cas des personnes qui parviennent à obtenir une libération conditionnelle, une plus grande probabilité que cette libération soit révoqué, ce qui entraîne un retour en prison.
We're seeing it in terms of the charging practices, the remanding practices, the conviction practices, and sentencing practices; and then, once individuals are in prison, the overclassification, the more limited access to programs, the greater difficulty in gaining access to conditional release, and for individuals who do manage to be released on conditional release, the increased likelihood of that being revoked and their being returned to prison.

Si on prévoit 48 heures pour l'évaluation des risques, il y aura beaucoup d'arrestations le vendredi soir pour pouvoir pratiquer des détentions pendant la fin de semaine, et l'évaluation ne pourra pas se faire.
If you have a 48-hour risk assessment, you're going to have a lot of Friday night moves to get people on the weekend, and they won't be able to get them.

15. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, ainsi que le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, notamment en ce qui concerne la détention de mineurs, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être déclenchées en dernier recours, faire l'objet d'une décision administrative et être dûment justifiées et limitées dans le temps;
15. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, in particular as regards the detention of minors, and points out that measures to detain migrants must always be used as a very last resort, be subject to an administrative decision and be duly substantiated and temporary;

30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;
30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

16. demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;
16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

Nous travaillons par contre très étroitement avec nos partenaires du Service correctionnel du Canada pour trouver des solutions ou des options gouvernementales afin de perfectionner nos pratiques de détention.
We're working quite closely with our Correctional Services of Canada portfolio partners, looking at a government solution or government options to advance our detention practices.

(d) l'évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de bonnes pratiques d'hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles, de bonnes pratiques de détention d'animaux domestiques et de système HACCP, compte tenu de l'utilisation de guides rédigés à cet effet;
(d) Assessment of the procedures on good manufacturing practices (GMP), good hygiene practices (GHP), good agricultural practices, good animal husbandry and HACCP, taking into account the use of guides established for that purpose.

Le HCNUR a constamment exprimé ces préoccupations au gouvernement des États-Unis au sujet de ce processus accéléré de renvoi et de la pratique de détention.
UNHCR has consistently expressed to the U.S. government concern about this expedited removal process and about the practice of detention.