Traduction de «pratiques de corruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

loi sur les pratiques de corruption à l'étranger
Foreign Corrupt Practices Act | FCPA [Abbr.]

pratique de corruption
corrupt practice

Groupe de travail intergouvenemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption
Ad Hoc Intergovernmental working group on the problem of corrupt practices

Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'examiner les pratiques de corruption
Ad Hoc Intergovernmental Working Group on Corrupt Practices

Groupe de travail du Conseil économique et social des Nations Unies sur les pratiques de corruption
U.N. Economic And Social Council's Working Group On Corrupt Practices

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;
38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corruption and fraud, which led to the arrest of several of the people involved, it is considering whether to refinance the project for an additional amount of EUR 700 million through project bonds; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;

Succomber aux pratiques de corruption est non seulement illégal en vertu des lois anti-corruption adoptées par le Canada, c'est aussi une pratique d'affaires malsaine qui transforme ceux qui s'y adonnent en cibles de choix.
Succumbing to corrupt practices is not only illegal under the anti-corruption statutes adopted by Canada, it is also bad business practice, marking the participant as fair game.

...iétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? ...
...at specific studies have been conducted or reviewed and what are their conclusions, (ii) what other evidence has been compiled or reviewed and what does it indicate in this regard; (u) has the government engaged in any consultations or reviewed any relevant evidence regarding possible consequences of the sale of Canadian corporation Uranium One, Inc. to JSC Atomredmetzolo to (ARMZ), a Russian corporation, with respect to (i) any foreign assets previously held by Uranium One, Inc., (ii) the human rights and environmental concerns of populations living near foreign extractive operations previously under the control of Uranium One, Inc., (iii) the possible sale of uranium previously or potentially extracted by Uranium One, Inc. to countries currently within the scope of Canadian, U.S., E.U., or United Nations sanctions regimes; (v) has the government received any communications regarding the sale of Uranium One, Inc., (i) from government officials in the U.S., (ii) from government officials in any other country; and (w) has the government communicated any concerns to U.S. Nuclear Regulatory Commission, or to any other U.S. government official or agency, regarding the sale of Uranium One, Inc.? ...

90. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette «liste noire» est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
90. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;

87. demande à la Commission d'envisager de dresser une liste européenne publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que l'inclusion dans cette liste devrait exclure l'entreprise de la participation à un quelconque marché public dans toute l'Union européenne dans les cas où l'opérateur économique concerné a été condamné par décision passée en force de chose jugée; souligne que cette "liste noire" est efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à appliquer leurs procédures internes en matière d'intégrité;
87. Calls on the Commission to consider formulating an EU public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should exclude the company from participation in any public contract throughout the EU if that economic operator has been the subject of a conviction by final judgment; highlights that 'blacklisting' does much to dissuade companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and enforce their internal integrity procedures;

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;
39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;

39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette "liste noire" peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;
39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;

...ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs; v) quelles sont les directives internes de l’ARC régissant les enquêtes? ...
...valent and, consequently, what departments are most scrutinized by internal investigators; and (v) what are the CRA internal investigation guidelines? ...

Les deux parties sont convenues d'encourager leurs États membres à ratifier les conventions de l'UA et des Nations unies contre la corruption afin d'intensifier la lutte contre la corruption et les pratiques de corruption, de faciliter la restitution des avoirs et des fonds acquis illicitement et de promouvoir la transparence et l'obligation de rendre compte sur le continent africain.
Both sides agreed to encourage Member States to ratify the AU and UN Conventions against corruption in order to further enhance the fight against corruption and corrupt practices, facilitate the return of illegally acquired assets and funds and promote transparency and accountability on the continent.

Nous sommes en train de créer un indice de propension à la corruption, qui classe les pays selon l'inclination de leurs entreprises à pratiquer la corruption.
We are in the process of developing what we are calling a Corruption Propensity Index, which will rank countries according to the inclination of their companies to engage in corruption.