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Pratique d'exclusion
Pratique d'exclusion d'une entreprise dominante
Pratique d'éviction
Pratique d’exclusion abusive

Traduction de «pratiques d'exclusion étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique d'éviction | pratique d'exclusion

exclusionary practice


pratique d’exclusion abusive

abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse


pratique d'exclusion d'une entreprise dominante

exclusionary practice by an undertaking in a dominant position


Politiques et pratiques en matière de logement dans un contexte de pauvreté et d'exclusion : Rapport de synthèse

Housing Policy and Practice in the Context of Poverty and Exclusion: Synthesis Report


Conférence ministérielle de l'OCDE sur «Les meilleures pratiques pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale»

OECD Ministers' Conference on Best Practices in Tackling Poverty and Social Exclusion


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les hommes ont été autorisés à avoir quatre épouses et un nombre illimité de concubines; les droits de garde étaient dorénavant la propriété pratiquement exclusive des hommes.

Men were allowed to have four wives; they were allowed to have an infinite number of concubines; custody was now completely, more or less, in favour of men.


On a également prévu une exclusion particulière pour les administrations autonomes.mais rares sont les cas visés par cette exclusion. Nous avons tenté d'expliquer au comité comment nous mettrions en pratique cette disposition si le projet de loi était adopté, et avons dit croire que le gouvernement, les ministères et les directeurs de programme avaient la responsabilité de s'assurer que les fonds transférés à titre de subventions et de contributions étaient utilisés ...[+++]

We tried to explain to the committee studying it how we would implement that provision if it were to become law, that we believe it is the responsibility of the government and the government departments and program managers to ensure that the funds transferred as grants and contributions go to the purposes for which they were intended, and that is not ultimately a responsibility of the external auditor of the federal government.


Cette pratique de 'chasses gardées' a aussi pénalisé les écoles et autres collectivités en France vu que les distributeurs étrangers en étaient exclus.

This 'private preserves' practice also affected customers in France as foreign distributors were automatically excluded from the market.


Si les règles étaient changées pour éliminer cette pratique, un grand nombre de ces pêcheurs qui sont résidants des collectivités côtières pourraient se voir exclus de l'industrie.

If the rules were changed to eliminate this practice, many of these people who live in coastal communities could be forced out of the industry.


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Les pratiques d'exclusion étaient susceptibles d'affecter les échanges entre Etats en s'opposant à la pénétration sur le marché des produits importés d'autres Etats membres.

The exclusionary practices were liable to affect interstate trade by making it more difficult for imports from other Member States to enter the market.




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pratiques d'exclusion étaient ->

Date index: 2024-04-07
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