On a
également prévu une exclusion particulière pour les administrations autonomes.mais rares sont les cas visés par cette exclusion. Nous avons tenté d'expliquer au comité commen
t nous mettrions en pratique cette disposition si le projet de loi était adopté, et avons dit croire que le gouvernement, les ministères et les directeurs de programme avaient la responsabilité de s'assurer que les fonds transférés à titre de subventions
et de contributions étaient utilisés ...[+++]à bon escient, et que cette tâche n'incombait pas ultimement au vérificateur externe du gouvernement fédéral.
We tried to explain to the committee studying it how we would implement that provision if it were to become law, that we believe it is the responsibility of the government and the government departments and program managers to ensure that the funds transferred as grants and contributions go to the purposes for which they were intended, and that is not ultimately a responsibility of the external auditor of the federal government.