Vertaling van "pratique d’exclusion abusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique d’exclusion abusive
abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse

pratique d'exclusion
exclusionary behaviour

pratique d'éviction | pratique d'exclusion
exclusionary practice

pratique d'exclusion d'une entreprise dominante
exclusionary practice by an undertaking in a dominant position

Politiques et pratiques en matière de logement dans un contexte de pauvreté et d'exclusion : Rapport de synthèse
Housing Policy and Practice in the Context of Poverty and Exclusion: Synthesis Report

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait observer que le chômage est une question essentielle du débat actuel dans le contexte de la crise; estime que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage fort et croissant, l'Union européenne doit mettre en œuvre un agenda social ambitieux, y compris des efforts visant à promouvoir une espérance de vie plus longue et des modes de vie plus sains, à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, à aider les travailleurs à concilier emploi et obligations de soins, à réduire les taux de décrochage scolaire, à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, à lutter contre la discrimination et à promouvoir l'intégration des questions liées au genre, l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits des travailleurs et de bonnes conditions de travail; invite instamment les États membres à s'attaquer au chômage en créant plus de possibilités de formation et de stages pour les jeunes, tout en les protégeant contre les pratiques abusives en matière d'emploi;
4. Notes that unemployment is a core issue in current discussions in the context of the crisis; believes that, in order fully to address high and growing unemployment, the EU must implement an ambitious social agenda, including efforts to promote longer and healthier lives, to combat poverty and social exclusion, to help workers combine employment with care responsibilities, to reduce early school leaving, to foster lifelong learning and to fight discrimination and promote gender mainstreaming, gender equality and workers‘ rights and good working conditions; urges the Member States to tackle unemployment by creating more training opportunities and internships for young people, while protecting them against unfair employment practices;

74. relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire et demande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant à combattre et traiter ce phénomène;
74. Notes that in all Member States, alcohol and drug abuse can lead to crime, unemployment and social exclusion; notes further that poverty and social exclusion can lead to alcohol and drug abuse; considers it to be unacceptable that the only access to treatment and advice for many people is through the prison system and calls on the Member States to exchange best practices in order to enhance programmes to combat and treat that phenomenon;

74. relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire et demande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant à combattre et traiter ces phénomènes;
74. Notes that in all Member States, alcohol and drug abuse can lead to crime, unemployment and social exclusion; further notes that poverty and social exclusion can lead to alcohol and drug abuse; considers it to be unacceptable that the only access to treatment and advice for many people is through the prison system and calls on the Member States to exchange best practices in order to enhance programmes to combat and treat the phenomena;

76. Normalement, lorsqu'une entreprise en position dominante adopte des pratiques d'exploitation ou d'exclusion dans plusieurs États membres, cet abus aura également, par sa nature même, la capacité d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.
76. Where a dominant undertaking engages in exploitative or exclusionary abuse in more than one Member State, the capacity of the abuse to affect trade between Member States will normally also by its very nature be appreciable.

Je trouve positif dans les propositions du rapporteur que les pouvoirs adjudicateurs soient affranchis dans le cadre de marchés relativement restreints de l’obligation coûteuse et confuse de recourir à la procédure européenne d’adjudication publique, que l’emploi puisse être assuré pour les groupes défavorisés, que les critères environnementaux soient mieux pris en compte et que ceux qui auront été condamnés en raison de pratiques financières abusives pourront être exclus des adjudications.
What I welcome in the rapporteur’s proposals is the fact that in the case of relatively small contracts, authorities are relieved of the European procurement obligations that are expensive and opaque to them, that employment for disadvantaged groups can be safeguarded, that environmental criteria will play a greater role and that people convicted of financial malpractice will be excluded from procurement.

En juillet 2000, la conseil portugais de la concurrence a rendu une décision condamnant Unicer et Centralcer pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d'accords de distribution exclusive conclus avec des grossistes, à savoir abus d'une situation de dépendance économique et fixation des prix de revente.
In July 2000, the Portuguese Competition Council issued a decision condemning both Unicer and Centralcer for anti-competitive practices regarding exclusive distribution contracts with wholesalers, namely abuse of economic dependence and resale price fixing.

Après que des vérifications ont été effectuées en Novembre 1995 dans les locaux de Digital en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, une communication des griefs formelle a été adressée à Digital en Mars 1997. Dans ce document, la Commission est d'avis que Digital a abusé de sa position dominante sur les marchés Européens de la maintenance de logiciel Digital et des services matériel pour ordinateurs Digital 1) en liant la fourniture de services matériel et la fourniture de services logiciel, notamment en offrant des services logiciel à des prix considérablement plus avantageux lorsqu'inclus dans une offre combinée de services logiciel et matériel que lorsque vendus séparément, 2) en commettant des pratiques discriminatoires, notamment en offrant, dans le cadre de la fourniture de support logiciel, des prestations très différentes à des prix similaires et des prestations similaires à des prix très différents, et 3) en adoptant des pratiques d'exclusion visant les affaires des fournisseurs de services indépendants.
In that document, the Commission alleged that Digital had abused its dominant position in the EU markets for Digital software services and hardware services for Digital systems 1) by tying the supply of hardware services and software services, i.a due to the prices of software services being considerably more attractive when included into a hardware and software service package than when sold on a stand-alone basis, 2) by engaging in discriminatory practices, i.a by offering, in the supply of software support services, highly different transactions at the same price and almost similar transactions at very different prices, and 3) by adopting exclusionary practices targeted at the business of TPMs.