Traduction de «pratiques criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle
Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière criminelle et pénale
Rules of practice of the Youth Court in criminal and penal matters

Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle
Rules of practice of the Court of the Sessions of the Peace of Québec, penal and criminal jurisdiction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette nouvelle institution renforcera sensiblement les procédures permettant d'instruire des affaires et d'engager des poursuites contre les pratiques criminelles portant atteinte au budget de l'Union;
This new institution will significantly strengthen the investigation and prosecution of criminal practices affecting the EU budget.

Une fois en place, Europol sera à même d’établir des liens entre les données pertinentes et de les analyser, d'éviter les retards dans l'identification des tendances et pratiques criminelles et de réduire le stockage multiple de données.
Once in place, it would allow Europol to link and make analyses of relevant data, reduce delays in identifying trends and patterns and reduce multiple storage of data.

Dans les rares cas où l’identité de personnes innocentes sert à dissimuler celle d’un criminel, les victimes doivent également lutter pour démontrer qu’elles ne se sont livrées à aucune pratique criminelle et se protéger ainsi contre toute accusation d’activité criminelle.
In the rare cases where the identities of innocent people are used to shield a criminal's identity, the victims must also struggle to demonstrate their lack of involvement in the criminal's scheme in order to protect themselves from suspicion of criminal responsibility.

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Il le fait à cause de l'existence de certaines pratiques criminelles. Si le gouvernement canadien avait présenté à la Chambre des communes un projet de loi se contentant de criminaliser un certain nombre de pratiques, soit les 13 pratiques interdites que je vous présenterai dans quelques secondes, c'est avec l'enthousiasme et le sens des responsabilités que l'on connaît au Bloc québécois que l'on aurait voté pour un tel projet de loi (1215) C'est tellement vrai que lorsque nous avons repris nos travaux ici, au mois de janvier, j'ai déposé une motion invitant le gouvernement et l'ensemble de cette Chambre à scinder le projet de loi.
If the Canadian government had put before the House of Commons a bill to criminalize only a few procedures, namely the 13 prohibited procedures I will list in a moment, we in the Bloc Quebecois would have voted for such a bill with enthusiasm and our well-known sense of responsibility (1215) We felt so strongly about this that when we resumed our work here in January, I moved a motion inviting the government and the entire House to split this bill.

Ceux-ci pourraient comprendre les procédures d'asile, bien qu'en pratique les terroristes choisissent rarement cette voie, puisque d'autres voies illégales sont plus discrètes et mieux adaptées à leurs pratiques criminelles.
These could include asylum channels, though in practice terrorists are not likely to use the asylum channel much, as other channels are more discreet and more suitable for their criminal practices.

Si le lien étroit qui relie ces deux phénomènes ne manque pas d'être reconnu (bien qu'ils soient distincts sur le plan du droit, ces deux délits s'additionnent souvent en pratique), il doit cependant être clarifié, dans la mesure où les deux activités criminelles doivent faire l'objet d'une politique communautaire cohérente.
While the substantial link between these phenomena is recognised (these two offences, although separate in law, often overlap in practice), their relation has to be clarified as both should be the targets of a coherent EU policy.

Le panorama dressé de l'activité des douanes ne serait pas complet s'il n'était pas élargi au rôle fondamental joué par ses services dans la lutte contre les pratiques criminelles, qu'elles soient organisées ou individuelles.
No look at customs would be complete without examining the larger picture, where customs have a major role in combating criminal activities, be they organised or individual in nature.

(1) Connaissance : améliorer la compréhension des phénomènes criminels en mettant l'accent sur l'identification des nouvelles tendances criminelles, l'étude de l'impact des actions de prévention, l'évaluation et le partage des expériences et pratiques nationales.
(1) Knowledge: to improve understanding of the phenomena of crime, stressing the identification of new trends, the study of the impact of preventive action and the evaluation and sharing of national experience and practices;

La déclaration adoptée à Stockholm souligne non seulement la nécessité de renforcer l'action au niveau national, mais aussi la nécessité de promouvoir la coopération internationale dans les domaines de la prévention et de la répression de l'exploitation sexuelle des enfants et de garantir que les enfants victimes de ces pratiques criminelles ne soient pas sanctionnés mais au contraire protégés.
The Declaration adopted in Stockholm emphasizes not only the need for increased national activity but also the need to promote international cooperation in the fields of prevention and prosecution of the sexual exploitation of children and to ensure that child victims of such criminal practices are not punished but on the contrary receive protection.