Traduction de «pratiques correctes d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

pratique de gestion de l'information [ pratique en matière de gestion de l'information ]
information management practice

unité pratique de correction
practical correction unit

pratiques oenologiques de correction
corrective oenological practices

pratique illégitime en matière d'échange d'information
improper information-sharing practice

Conférence sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail [ Conférence du GTDRH sur les meilleures pratiques d'information sur le marché du travail ]
Conference on Labour Market Information Best Practices

se tenir informé sur les pratiques professionnelles de danse
keep up to date with practices in professional dance | keep up to date with professional practices in dance | keep abreast with dance practices | keep up to date on professional dance practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur moyen en erreur et sont susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is misleading if it contains false or untrue information or is likely to deceive the average consumer, even though the information may be correct, and cause them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Si le BSIF devait déceler une lacune dans les politiques ou pratiques en matière de rémunération d’une banque, il prendrait un certain nombre de mesures conformément à son pouvoir en matière de supervision, ce qui comprend, en tout premier lieu, informer la banque de la nécessité de prendre des mesures correctives.
If OSFI were to identify a deficiency in a bank’s remuneration policies or practices, OSFI could take a number of measures pursuant to its supervisory authority, including as an initial measure, informing the bank of the need for corrective action.

Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les informations manquantes ou correctes lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants».
Where some of the information referred to in paragraph 1, and in particular information concerning the practices employed in committing the irregularity and the manner in which it was discovered, is not available or needs to be rectified, Member States shall as far as possible supply the missing or correct information when forwarding subsequent quarterly reports of irregularities to the Commission’.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:

Elles fixent les principes de bonne pratique en matière de double affichage (98/287/CEE) et invitent les États membres à encourager le dialogue entre les associations de consommateurs et les organisations professionnelles, pour vérifier si les pratiques Euro sont correctes et transparentes et entreprendre des actions d'information et de formation (98/228/CE).
They set out the principles for good practice on dual pricing (98/287/EEC) and invite Member States to encourage dialogue between consumer and business organisations, to monitor if Euro practices are correct and transparent and to undertake information and educational actions (98/228/EC).

7. Etablir des lignes directrices relatives à la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques pour la mise au point d'infrastructures "tolérantes" et définir des orientations pour la correction des "points noirs" ainsi que pour informer les automobilistes de leur présence.
7. Establishing guidelines for the dissemination of information on best practice for designing "forgiving" infrastructure and defining policies for eliminating black spots, as well as for informing drivers of their existence.

En 1993 et 1994, la Commission a commandé des études (voir la note de bas de page n° 4) pour vérifier si cette recommandation était correctement appliquée et s'informer de l'évolution des pratiques du secteur bancaire en matière d'information des clients.
Studies, which the Commission launched in 1993 and 1994 (see footnote 4), were aimed at checking whether this Recommendation was being properly applied and at monitoring customer-information practices in the banking sector.

Pour le Bloc québécois, il est aussi important que l'établissement de ce plan d'essai se fasse dans le respect des juridictions des provinces, afin de tenir compte des aspects pratiques de fonctionnement, de l'intervention rapide, mais pour que les banques d'information soient mises à la disposition de ceux qui géreront le réseau pour que les informations soient disponibles, pour que le service puisse être offert correctement, il faudra qu'on soit assuré du libre accès aux informations et que ce libre accès se fasse dans le respect de la législation.
To the Bloc Quebecois, it is also important to ensure that this test plan is implemented in accordance with provincial jurisdictions, taking into account the practical aspects of operations and of quick intervention, but to ensure that data bases are made available to those who manage the system so that the information is available and this sort of service is provided in the proper way, it will be necessary to guarantee free access to information and to ensure this is done in accordance with existing legislation.