Traduction de «pratiques constatées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appréciation de ces règles peut être effectuée par les juridictions nationales et les autorités nationales de concurrence, notamment en ce qui concerne les organisations nationales, et par la Commission, en particulier dans le cas de pratiques constatées au niveau international.
This assessment can be performed by national courts, national competition authorities, particularly vis-à-vis national bodies, and by the Commission, especially in the case of practices at international level.

47. espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle;
47. Looks forward to receiving information on existing national initiatives addressing IPR civil enforcement for SMEs by the end of 2015; welcomes the forthcoming Green Paper on the need for future Union action based on the best practice found in nationally financed schemes assisting SMEs to enforce their IPR;

13. espère recevoir, avant fin 2015, des informations sur les initiatives nationales existantes relatives aux procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les PME; se félicite de la publication prochaine d'un livre vert sur l'opportunité d'une action future de l'Union, sur la base des bonnes pratiques constatées dans le cadre des systèmes financés au niveau national pour aider les PME à faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle; appelle la Commission à prendre en considération les PME lors de l'élaboration de dispositions législatives et rappelle qu'il convient d'appliquer systématiquement le principe de la "Priorité aux PME";
13. Looks forward to receiving information on existing national initiatives addressing IP civil enforcement for SMEs by the end of 2015; welcomes the forthcoming Green Paper on the need for future Union action based on the best practice found in nationally financed schemes assisting SMEs to enforce their IP rights; calls on the Commission to take into account SMEs when drafting legislation and reiterates that the ‘think small first’ principle should be applied at all times;

Sur la base d’une analyse approfondie de la situation actuelle et des bonnes pratiques constatées à travers l’UE et au-delà, le groupe de haut niveau a défini des pistes d'action pour soutenir l'enseignement fondé sur les nouvelles technologies.
Based on a thorough analysis of the current situation and of good practices across the EU and beyond, the high level group has identified pathways to support the introduction of new technology-based education.

22. se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, notamment par l'instauration d'une journée de l'égalité salariale, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante; estime que la Commission doit envisager la possibilité de présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et d'instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020;
22. Welcomes the initiatives taken by the Commission to close the Gender Pay Gap, including the establishment of an Equal Pay Day, but regrets that pay gap still remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request of a strong commitment aiming at addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation; the Commission should take into consideration the possibility of submitting legislative proposals on addressing the different types of leaves, i.e. paternity, adoption and filial leave as well as to establish a European strategy based on best practices in the Member States aiming to create conditions for achieving the employment rate targets of the Europe 2020 Strategy;

38. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;
38. Supports initiatives aimed at reconciling work and family life and believes that the Commission should submit legislative proposals to address different types of leave – i.e. paternity, adoption and filial leave – and establish a European strategy based on best practices in the Member States aimed at creating the conditions for achieving the employment rate targets set in the EU2020 Strategy; welcomes the initiatives taken by the Commission to close the gender pay gap, but expresses regret that this pay gap remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request for a strong commitment to addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation;

34. appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;
34. Supports initiatives aimed at reconciling work and family life and believes that the Commission should submit legislative proposals to address different types of leave – i.e. paternity, adoption and filial leave – and establish a European strategy based on best practices in the Member States aimed at creating the conditions for achieving the employment rate targets set in the EU2020 Strategy; welcomes the initiatives taken by the Commission to close the gender pay gap, but expresses regret that this pay gap remains a real challenge to be overcome, and reiterates its request for a strong commitment to addressing the multiple causes of pay inequalities between women and men through the revision of the existing legislation;

Dans le contexte des projets et initiatives en cours, l’étude qui vient d’être lancée mettra en lumière les réussites et les meilleures pratiques constatées à ce jour, et évaluera le potentiel de solutions innovantes capables de favoriser au mieux l’emploi dans le secteur maritime en Méditerranée.
Against the backdrop of existing projects and initiatives, this study will highlight past achievements and best practice, and assess the potential of innovative solutions in terms of how best to promote maritime employment in the Mediterranean.

Notre démarche consiste à demander aux Etats membres de s'inspirer de, et de converger vers, les meilleures pratiques constatées dans l'Union.
Our approach involves asking Member States to take their lead from, and converge towards, the best practices identified within the Union.

Dans ces conditions, prenant note des conclusions de l'étude, le Commissaire Karel Van Miert : - A demandé au "Comité des utilisateurs du Moyen de paiement"(1) d'étudier l'ensemble de ce rapport et de proposer des mesures pratiques et concrètes afin d'assurer un minimum de transparence. - A transmis aux différentes organisations internationales émettrices de moyens de paiement (Visa, Eurocard...) l'étude du BEUC en leur demandant d'expliquer les différences entre les règles générales et les pratiques constatées dans les Etats membres.
- 2 - In the circumstances, and noting the conclusions drawn from the study, Mr Van Miert has: - asked the Committee of means of payment users(1) to look into all aspects of the report and propose practical measures for establishing a minimum level of transparency; - sent copies of the BEUC study to the various international organizations responsible for issuing means of payment (e.g. Visa, Eurocard, etc.) asking them to explain the differences between the general rules and actual practice in the Member States.