Traduction de «pratiques concertées visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique concertée
concerted practice

résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogue
Resolution on concerted action to tackle the drugs problem

comportement collusoire | pratique concertée
concerted practice

pratique concertée dans le domaine des transports aériens
concerted practices in the air transport sector

Programme d'action pratique concertée de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dans le domaine social
Programme of Concerted Practical Action in the Social Field of the United Nations and the Specialized Agencies

livrer à des pratiques concertées
operate a combine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;

En vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun.
In order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, exemption from the prohibition on restrictive agreements should also be granted in the case of those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services.

Lors de l’examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens, le groupe consultatif a, d’un commun accord, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council regulation codifying Council Regulation (EEC) No 3976/87 of 14 December 1987 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements and concerted practices in the air transport sector enabled the Consultative Working Party to conclude, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

Lors de l’examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.
In the course of examining the proposal for a Council regulation codifying Council Regulation (EEC) No 479/92 of 25 February 1992 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia), the Working Party established the following points by common accord:

(23) Aux fins du présent règlement, la notion de pratiques commerciales déloyales couvre les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou le marché interne, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché interne, au sens des articles 81 et 82 du traité .
(23) For the purposes of this Regulation, the concept of unfair trade practices covers prohibitions on agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within a Member State or within the internal market, as well as prohibitions on the abuse of a dominant position within a Member State or within the internal market, within the meaning of Articles 81 and 82 of the Treaty .

Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.
After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.

Selon la Décision BASF AG et autres ont enfreint les dispositions de l'article 85 du traité en participant à un accord et/ou à une pratique concertée remontant au mois d'août de l'année 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix 'cibles' et des quotas 'cibles', de planifier des initiatives concertées visant à relever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires.
BASF AG and others infringed Article 85 of the EC Treaty by participating in an agreement and/or concerted practice originating in about August 1980 by which the producers supplying PVC in the Community took part in regular meetings in order to fix target prices and target quotas, plan concerted initiatives to raise price levels and monitor the operation of the said collusive arrangements.

Conviendrait-il de stimuler les politiques et les pratiques promouvant une politique d'intégration concertée visant à la coexistence harmonieuse des peuples au sein de l'Union?
Would it be appropriate to stimulate policies and practices which promote a concerted integration policy aiming for the harmonious co- existence of peoples in the Union ?