Vertaling van "pratiques concertées peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique concertée
concerted practice

pratique concertée dans le domaine des transports aériens
concerted practices in the air transport sector

indice déterminant d'une pratique concertée
circumstantial evidence of concertation

comportement collusoire | pratique concertée
concerted practice

Programme d'action pratique concertée de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dans le domaine social
Programme of Concerted Practical Action in the Social Field of the United Nations and the Specialized Agencies

livrer à des pratiques concertées
operate a combine

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires dans une ou plusieurs zones données certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle pour les autres opérateurs de la zone considérée qui ne sont pas membres de cette organisation, à condition:
1. A Member State may make some of the agreements, decisions or concerted practices agreed on within an inter-branch organisation binding in a specific area or in specific areas on other operators who do not belong to the organisation on condition that:

(16 bis) Au vu des compétences de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union et compte tenu de la nature particulière de ces actes, la Commission doit décider si certains accords ou pratiques concertées dans le secteur du lait et des produits laitiers sont compatibles avec les dispositions de l'Union en matière de concurrence et si des négociations peuvent être menées par une organisation de producteurs concernant plus d'un État membre.
(16a) In the light of the Commission's competence in the field of Union competition policy and given the special nature of those acts, the Commission should decide whether certain agreements and concerted practices in the milk and milk products sector are compatible with Union competition rules, as well as whether the negotiations by a producer organisation relating to more than one Member State may take place.

(a) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;
(a) agreements, decisions and concerted practices which may lead to the partitioning of markets in any form within the Union;

(a) les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés ou entraver le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union;
(a) agreements, decisions and concerted practices which may lead to the partitioning of markets in any form or interfere with the proper functioning of the internal market of the Union;

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés.
agreements, decisions and concerted practices which may affect the sound operation of the market organisation.

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent créer des distorsions de concurrence et qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle.
agreements, decisions and concerted practices which may create distortions of competition which are not essential to achieving the objectives of the common agricultural policy pursued by the interbranch organisation activity.

les accords, décisions et pratiques concertées qui peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de la Communauté.
agreements, decisions and concerted practices which may lead to the partitioning of markets in any form within the Community.

3. Les accords, décisions et pratiques concertées ne peuvent entrer en vigueur avant que le délai prévu au paragraphe 2, point b), ne soit écoulé.
3. The agreements, decisions and concerted practices may not be put into effect before the lapse of the period referred to in paragraph 2(b).

Comme le Tribunal l'a fait observer, les structures de marché peuvent être telles que "chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et, notamment, faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée"(100).
As the Court pointed out, market conditions may be such that "each undertaking may become aware of common interests and, in particular, cause prices to increase without having to enter into an agreement or resort to concerted practice"(100).

Les articles 3, 10 et 81 du Traité ne peuvent s'appliquer que si l'État néerlandais a été impliqué dans des accords, décisions, pratiques concertées ou entreprises anticoncurrentiels lors de l'adoption de l'interdiction.
It is only in case the Dutch State, by adopting the prohibition, has been involved in anti-competitive agreements, decisions or concerted practices or undertakings, that Article 3, 10 and 81 of the treaty may apply.