Traduction de «pratiques commerciales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais à chaque fois que des plaintes ont été déposées, les producteurs canadiens et les producteurs québécois ont pu démontrer qu'il n'y avait pas de subventions au Canada et dans aucune des provinces canadiennes, et que leurs pratiques commerciales étaient tout à fait conformes avec les ententes signées, aussi bien avec nos voisins américains que dans le cadre d'ententes multilatérales.
Every time complaints have been filed, Canadian and Quebec producers have been able to demonstrate that there were no subsidies in Canada and any of the Canadian provinces, and that their trade practices were fully in accordance with the agreements with our American neighbours and with multilateral agreements.

Nous avons également entendu un témoin, le professeur Ralph Winter, et plusieurs autres économistes qui ont affirmé que les pratiques prédatoires étaient rares et qu'elles n'étaient utilisées que dans des situations commerciales bien précises.
We also had a witness, Professor Ralph Winter, and several other economists who maintained that predation is rare, that it only exists where specific market conditions exist.

Il n'y avait que des études soumises par le fabricant, dont les pratiques commerciales étaient extrêmement persuasives, comme le sont souvent celles des compagnies américaines.
The only studies that were available where those produced by the manufacturer, whose commercial practices were extremely persuasive, as is often the case with American companies.

Des recherches secrètement menées par l'UE au sujet des pratiques commerciales en ligne ont montré que, dans 60 % des cas, les consommateurs qui ont tenté d'acheter des produits par-delà les frontières de l'Union européenne ont échoué, le vendeur ayant refusé la transaction ou l'expédition, même si, dans la moitié des 11 000 cas examinés, le commerce électronique transfrontalier (y compris quand les frais d'expédition étaient inclus) aurait permis à ce vendeur de réaliser une économie d'au moins 10 %.
Covert research by the EU into e-commerce practices showed that 60% of customer attempts to buy items across EU borders fail, with the transaction or shipping declined by the vendor, even though the buyer could have saved at least 10% by e-shopping abroad (even including shipping costs) in half of the 11,000 cases investigated.

Certains États membres (comme l'Allemagne, l'Autriche et la Suède) étaient favorables à une extension du champ d'application de la directive pour inclure les cas de pratique commerciale déloyale.
Some Member States (for example Germany, Austria and Sweden) were in favour of extending the scope of the directive to acts of unfair commercial practice.

Même si les fonds de couverture et les fonds de capital-investissement étaient en mesure de garantir la diversification du marché, le danger des risques systémiques à l’impact excessivement négatif, dus, par exemple, à des manquements dans la gestion des actifs, dissimule un potentiel de crise incontrôlable. Par exemple, les pratiques commerciales des fonds de couverture changent rapidement.
Even if hedge funds and private equities were able to secure market diversification, the danger of systemic risks with excessively negative impacts, for instance, through failures in asset management, conceals an uncontrollable potential for crisis. For example, the business practices of hedge funds change rapidly.

D. considérant que certaines sociétés majeures de vêtements de sport et certaines entreprises d'investissement socialement responsables ont déclaré que les pratiques commerciales et en matière de travail impitoyables, actuellement appliquées dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, étaient intolérables et ne permettaient pas l'exercice d'une concurrence loyale,
D. whereas some leading sportswear companies and socially responsible investment firms have stated that the current ruthless business and labour practices in the global supply chain are unsustainable and do not allow fair competition,

Je suppose qu'il acceptera de recevoir les délégations de l'industrie et qu'il commencera à faire enquête sur nos pratiques, mais pendant le week-end j'ai dit à tous les Américains que j'ai eu l'occasion de rencontrer que les pratiques commerciales du secteur du bois d'oeuvre canadien en Amérique du Nord étaient équitables.
I suspect that it will accept delegations of the industry and begin to investigate our practices, but I said over the weekend to every American I had the opportunity to meet that our Canadian softwood lumber industry trades fairly in North America.

Dans le domaine civil, contrairement au pénal, depuis que nous avons commencé à incorporer des dispositions civiles dans la loi au milieu des années 1970 pour les pratiques commerciales manifestement moins dommageables — par exemple : l'exclusivité et les ventes liées qui, selon les circonstances, ont parfois des effets défavorables et parfois n'en ont pas —, les remèdes en cas de violation étaient effectivement de dire » Ne refaites pas cela » une fois qu'ils avaient déterminé que ces pratique avaient des effets défavorables.
In the civil area, unlike criminal, ever since we first started putting civil provisions into the act back in the mid 1970s for business practices that were less obviously harmful — things like exclusive dealing and tied selling, sometimes harmful, sometimes not, depending on the circumstances — the remedies for infringement were effectively, " Do not do it again,'' once they determined that it had adverse effects.