Vertaling van "pratiques commerciales manifestement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

manifestation publicitaire | manifestation commerciale | manifestation promotionnelle | manifestation de relations publiques | événement promotionnel
publicity event | sales-promoting event

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

manifestation commerciale [ exposition commerciale | foire commerciale | salon commercial ]
trade event [ fair | trade fair | trade fairs(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela recouvre le contenu à caractère terroriste, le matériel pédopornographique (directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants), les discours de haine illégaux (décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal), les escroqueries et fraudes commerciales (directive sur les pratiques commerciales déloyales ou directive relative aux droits des consommateurs) ou les violations des droits de propriété intellectuelle (directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information).
This includes terrorist content, child sexual abuse material (Directive on combating sexual abuse of children), illegal hate speech (Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law), , commercial scams and frauds (such as Unfair commercial practices directive or Consumer rights directive) or breaches of intellectual property rights (such as Directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society).

se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.
Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.

3. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à encourager le dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; se félicite que les parties concernées se soient mises d'accord sur les principes qui régissent les bonnes pratiques, telles que présentées au forum de haut niveau du 29 novembre 2011 et les invite instamment à adopter des mesures d'application;
3. Supports the good work of the Experts' Platform on B2B contractual practices of the High-Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular in defining, listing and assessing what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support for initiatives to foster dialogue between parties on this issue; welcomes the fact that stakeholders have agreed on principles to govern good practices, as presented to the High-Level Forum on 29 November 2011, and urges them to take implementing measures;

35. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;
35. Supports the good work of the Experts Platform on B2B contractual practices of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular to define, list and assess what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support of initiatives for dialogue between parties on this issue; is concerned that the European Parliament is not formally involved in the work of the Platform and the High Level Forum; considers that the Parliament should urgently address this matter and should actively participate in the Forum's work;

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les «pratiques commerciales manifestement déloyales» de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;
51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;

51. engage la Commission à favoriser le développement du secteur des services aux entreprises et à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre les entreprises, et en particulier les PME, à l'abri des pratiques commerciales déloyales de la part des grandes entreprises de la chaîne d'approvisionnement; invite la Commission à définir les "pratiques commerciales manifestement déloyales" de la chaîne d'approvisionnement, en consultation avec les parties prenantes, et à proposer d'autres mesures pour empêcher ces pratiques par rapport à la concurrence et à la liberté contractuelle; rappelle sa résolution du 16 décembre 2008 sur les pratiques frauduleuses d'éditeurs d'annuaires et demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à empêcher de telles pratiques;
51. Calls on the Commission to encourage the development of the business services sector and to take the necessary regulatory measures in order to protect businesses, especially SMEs, from unfair commercial practices by larger enterprises in the supply chain ; invites the Commission to define ‘manifestly unfair commercial practices’ in the supply chain, in consultation with the stakeholders, and to propose further action to prevent unfair commercial practices in respect of competition and freedom of contract; recalls its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies and urges the Commission again to come up with a proposal to prevent the fraudulent practices of misleading business directories;

À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.
For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.

Compte tenu de la nature des produits et des pratiques commerciales liées à l’utilisation de biens à temps partagé, aux produits de vacances à long terme, à la revente et à l’échange, il y a lieu d’adopter des dispositions plus détaillées et plus précises concernant les obligations d’information et les manifestations de vente.
Given the nature of the products and the commercial practices related to timeshares, long-term holiday products, resale and exchange, it is appropriate to adopt more detailed and specific provisions regarding information requirements and sales events.