Traduction de «pratiques commerciales inéquitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il convient de poursuivre l'instauration de mesures destinées à mettre un frein aux pratiques anticoncurrentielles ainsi qu'à d'autres pratiques commerciales inéquitables qui vont à l'encontre de l'objectif commun d'un commerce ouvert et équitable au service du développement durable.
Therefore joint efforts should be continued in curtailing anti-competitive activities and other unfair trade practices contradicting the shared goal of open and fair trade in the service of sustainable development.

Le système de défense commerciale de l'UE est basé sur les règles de l'OMC, qui permettent à ses membres de réagir aux pratiques commerciales inéquitables de pays exportateurs et de rétablir des conditions d'équité.
The EU's trade defence system is based on the rules of the WTO which allow its Members to address unfair trade practices by exporting countries and restore a level playing field.

Les producteurs, les importateurs et les utilisateurs, qu'il s'agisse de grandes sociétés ou de petites et moyennes entreprises, devraient disposer d'instruments simples à utiliser et efficaces qui répondent aux défis d'aujourd'hui lorsqu'ils sont confrontés à des pratiques commerciales inéquitables ou à la perspective de mesures IDC.
Producers, importers, and users, be they large companies or small and medium enterprises, should have user-friendly and efficient instruments at their disposal that respond to today's challenges when faced with unfair trading practices or with the prospect of TDI measures.

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

45. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
45. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

43. invite la Commission à adopter une stratégie cohérente, durable, complète et transversale dans le dossier des matières premières, visant à éliminer les pratiques commerciales inéquitables telles que les restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les mécanismes dits des doubles prix aux niveaux multilatéral et bilatéral, tout en admettant que des restrictions à l'importations puissent être considérées, dans certaines circonstances, comme importantes à l'appui d'objectifs de développement, pour la protection de l'environnement ou pour l'exploitation durable des ressources naturelles dans les pays en développement les plus pauvres, tels que les pays les moins avancés (PMA) ou les petits États insulaires en développement (PEID); invite la Commission à diversifier ses fournisseurs de matières premières et à conclure des accords bilatéraux à long terme en ce domaine; estime que cette politique doit prendre en compte la politique de développement de l'Union et les objectifs de développement des accords de partenariat économique (APE);
43. Calls on the Commission to pursue a consistent, sustainable, comprehensive and cross-policy strategy concerning raw materials with the aim of preventing and eliminating unfair trade practices such as export restrictions, export taxes and so-called dual pricing mechanisms at multilateral and bilateral level, while recognising that under certain circumstances export restrictions may be seen as important for the support of development objectives, the protection of the environment or the sustainable exploitation of natural resources in poorer developing countries such as LDCs and SIDs; calls on the Commission to diversify its raw material suppliers and to conclude long-term bilateral agreements in this area; considers that this policy has to take into account EU development policy and the development objectives of the economic partnership agreements (EPAs);

Ils sont souvent les seuls moyens que les sociétés peuvent invoquer pour réagir à des pratiques commerciales internationales inéquitables.
They are often the only means that companies can invoke to react to unfair international trading practices.

À défaut de quoi, nous serons toujours aux prises avec des pratiques commerciales inéquitables, qu'il s'agisse de choses comme le travail des enfants ou l'accord de Kyoto, que le parti du député appuie fermement sans même songer aux effets qu'il aurait sur le système monétaire et nos propres entreprises au Canada.
Until such time as we do, we will always have unfair trade practices, whether it be child labour or things such as the Kyoto accord, which the member's party gives great support to without looking at what the impact would be on the monetary system and on our own companies here in Canada.

Les objectifs de l'Accord Le but de l'Accord est de créer un cadre permettant de contrôler les subventions, de mettre en oeuvre une concurrence équitable et d'empêcher les pratiques commerciales inéquitables au niveau mondial.
The aims of the agreement. The aim of the agreement is to create a single framework for controlling subsidies, enforcing fair competition and preventing unfair trading practices on a world level.