Traduction de «pratiques commerciales générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

comptabilité générale [ comptabilité commerciale | comptabilité financière ]
financial accounting [ commercial accounting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

En effet, selon la disposition pertinente de la directive, le caractère trompeur d’une pratique commerciale dépend uniquement de la circonstance qu’elle est mensongère en ce qu’elle contient des informations fausses ou que, de manière générale, qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen à propos, notamment, de la nature ou des caractéristiques principales d’un produit ou d’un service et que, de ce fait, elle est susceptible d’amener ce consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise en l’absence d’une telle pratique.
According to the relevant provision of the directive, the misleading nature of a commercial practice derives solely from the fact that it is untruthful inasmuch as it contains false information or that, generally, it is likely to deceive the average consumer in relation to, inter alia, the nature or main characteristics of a product or a service and that, therefore, it is likely to cause that consumer to take a transactional decision that he would not have taken if there had been no such practice.

Lorsque ces caractéristiques sont réunies, la pratique doit être considérée comme trompeuse et, partant, déloyale et interdite, sans qu’il y ait lieu de vérifier la condition ‒ contenue dans une autre disposition de la même directive énonçant la définition générale des pratiques commerciales déloyales et ayant trait à la sphère de l’entrepreneur ‒ que la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
When those features are to be found, the practice must be regarded as misleading and, therefore, unfair and prohibited, and it is not necessary to verify the condition – contained in another provision of the directive setting out the general definition of unfair commercial practices and relating to the sphere of the trader ‒ that the practice is contrary to the requirements of professional diligence.

La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, définit, d'une part, les critères permettant de déterminer le caractère déloyal d'une pratique commerciale et, d'autre part, elle contient une interdiction générale de telles pratiques déloyales et donne des précisions sur deux types clés de pratiques déloyales (les pratiques trompeuses et les pratiques agressives).
The proposal for a Directive concerning unfair commercial practices of businesses that affect the economic interests of consumers on the one hand lays down criteria for determining the unfair nature of commercial practices and, on the other hand, contains a general prohibition on such unfair practices and provides clarification concerning two key types of unfair practice (misleading and aggressive practices).

Cette interdiction générale est développée par les règles relatives aux deux types de pratiques commerciales de loin les plus nombreuses, à savoir les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.
The general prohibition is elaborated by rules on the two types of commercial practices which are by far the most common, namely misleading commercial practices and aggressive commercial practices.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales, approuvée par le Parlement en première lecture le 20 avril 2004, prévoit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales et une liste indicative et non exhaustive d’exemples généraux et particuliers de pratiques commerciales déloyales.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal for a directive on unfair commercial practices was approved by Parliament at first reading on 20 April 2004. The directive provides for a general ban on unfair commercial practices and an indicative, non-exhaustive list of general and specific examples of unfair commercial practices.

La proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, amendée lors de la première lecture effectuée par le Parlement le 20 avril 2004, s'inspire du Livre vert sur la protection des consommateurs en prévoyant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales et en affichant, sous forme d'annexe, une liste indicative et non exhaustive d'exemples généraux ou particuliers de telles pratiques, notamment afin de faciliter l'interprétation de la législation par les juges nationaux.
The proposal for a directive on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, amended by Parliament at first reading on 20 April 2004, continues the line of the green paper on consumer protection, proposing a general ban on unfair commercial practices and, in the annex, an indicative, non-exhaustive list of general and specific examples of unfair commercial practices, with a view to facilitating interpretation by national jurisdictions.

Il identifie une éventuelle "disposition générale" un principe fondamental définissant les pratiques commerciales loyales qui pourrait comporter les quatre "catégories de pratiques loyales" ou règles essentielles suivantes:
It identifies a possible 'general clause' a fundamental principle defining fair commercial practices articulated into four possible 'fairness categories' or key rules as follows:

Le plaignant fait valoir en outre que cette pratique commerciale illicite a causé aux compagnies maritimes de la Communauté un préjudice de l'ordre de 4,5 millions de dollars US par an et que l'incertitude introduite par la création du fonds dans les relations commerciales menace aussi de porter préjudice aux échanges nippo-communautaires en général.
The complaint further alleged that this illicit commercial practice caused injury to Community shipping lines in the order of USD 4.5 million per year. The uncertainty which the creation of the Fund introduced in trading relations would also pose a threat of injury to EEC-Japan trade in general.