Vertaling van "pratiques commerciales grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À preuve, les exemples suivants : les gouvernements approuvent les pratiques commerciales grâce auxquelles les consommateurs achètent le coûteux agneau de Nouvelle-Zélande dans nos magasins quand les producteurs d'ovins canadiens ne peuvent couvrir leurs coûts ni même vendre leurs produits; des fruits qui ne sont pas ramassés en Colombie- Britannique parce que des fruits importés inondent le marché; l'étiquetage « Produit du Canada » sur du miel coupé de miel importé de Chine; le gouvernement fédéral refuse d'étiqueter les aliments comportant des organismes génétiquement modifiés, les OGM; on permet aux grandes sociétés (les mégaporcheries) d'envahir les régions rurales sans crier gare et cela entraîne des dissensions; les gouvernements manquent de volonté pour traiter de la question des écarts entre les énormes bénéfices des sociétés et les faibles recettes qu'obtiennent le producteur et les collectivités rurales et enfin, les gouvernements invoquent la crainte de danger pour la santé et les coûts élevés pour dissuader les habitants des régions rurales de se prendre en main (en ne permettant pas, par exemple, des dîners de volaille très populaires et en fermant de petits abattoirs desservant les collectivités rurales).
The following are examples: governments go along with trade practices that put consumer expensive lamb from New Zealand on our store shelves and Canadian lamb producers cannot meet their cost of production or even market it; fruit falls to the ground in B.C. because imported fruit flood the market; " Product of Canada'' labels are put on honey that has been blended with honey from China; the federal government refuses to label food containing genetically modified organisms, GMOs; allowing corporate systems (mega hog barns) to invade unsuspecting rural areas is something that causes divisiveness; there is no government will to address the huge corporate profits and the disproportionate rates of return to the producer and rural communities; and governments use fears of health risks and high cost requirements to discourage rural people from empowering themselves (not allowing popular community fowl suppers and closing small abattoirs that service rural communities).

Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers.
Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb a broad range of unfair business practices, such as providing untruthful information to consumers or using aggressive techniques to influence their choices.

Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.

Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.
For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.

22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;
23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);

En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs.
As regards aggressive practices which were regulated for the first time at EU level through the directive on unfair commercial practices, it was considered that such practices occur almost exclusively in business-to-consumer relationships.

Les directives ont été élaborées dans le but de rendre les consommateurs plus confiants (leur protection a été améliorée grâce à l’établissement d’une «liste noire» des pratiques commerciales qui devraient être interdites et grâce à une plus grande harmonisation de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales) et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.
The Directives were prepared to give consumers more confidence (their protection has increased due to the drawing up of a ‘blacklist’ of commercial practices which should be prohibited, and thanks to better harmonisation of the protection of consumers against unfair practices) and also to provide businesses with greater legal certainty.

J'espère que ce rapport n'alourdira pas la charge des intermédiaires, en terme de coût ou de difficulté, et qu'ils pourront conserver des pratiques commerciales normales et j'espère que ce rapport ouvrira un marché concurrentiel et transparent dans les quinze États membres de l'Union, qui, finalement, grâce à sa plus grande capacité et aux économies d'échelle, représentera une véritable source d'économies qui seront redistribuées aux citoyens de l'Union.
I hope this report will not increase the burden to intermediaries, in terms of cost or difficulty, or of conducting normal business practices, but will open up a competitive and transparent market throughout the 15 Union Member States, which ultimately, by providing volume and economy of scale, will provide real savings which will be handed down to the citizens of the Union.

- 2 - Le plaignant estime que cette pratique commerciale illicite est imputable au Japon étant donné que le Harbour Management Fund a été agréé et est supervisé par le ministère japonais des transports (MOT) et que la JHTA elle-même relève du MOT et a obtenu grâce à lui la position importante qu'elle occupe en tant qu'intermédiaire entre les syndicats des dockers et les compagnies maritimes, position qui pourrait aisément conduire à des abus si elle n'était pas contrôlée de manière adéquate.
- 2 - According to the complaint, this illicit commercial practice should be attributed to Japan, because the Harbour Management Fund had been authorized and guided by the Japanese Ministry of Transport (MOT), and because JHTA itself operated under the guidance of MOT and had obtained through MOT's approval its powerful position as intermediary between dock labour trade unions and shipping lines, a position which easily lent itself to abuse if not properly supervised.