Traduction de «pratiques commerciales déloyales grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

présumée pratique commerciale déloyale
alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire // Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (2015/2065(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0250 - EN - European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI)) // P8_TA(2016)0250 // Unfair trading practices in the food supply chain // European Parliament resolution of 7 June 2016 on unfair trading practices in the food supply chain (2015/2065(INI))

Lorsque ces caractéristiques sont réunies, la pratique doit être considérée comme trompeuse et, partant, déloyale et interdite, sans qu’il y ait lieu de vérifier la condition ‒ contenue dans une autre disposition de la même directive énonçant la définition générale des pratiques commerciales déloyales et ayant trait à la sphère de l’entrepreneur ‒ que la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
When those features are to be found, the practice must be regarded as misleading and, therefore, unfair and prohibited, and it is not necessary to verify the condition – contained in another provision of the directive setting out the general definition of unfair commercial practices and relating to the sphere of the trader ‒ that the practice is contrary to the requirements of professional diligence.

Grâce à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les organismes nationaux chargés d’assurer la protection des consommateurs ont pu juguler des pratiques commerciales déloyales très diverses telles que la fourniture d’informations mensongères aux consommateurs ou le recours à des techniques agressives pour influencer les choix de ces derniers.
Thanks to the Unfair Commercial Practices Directive, national consumer protection watchdogs have been able to curb a broad range of unfair business practices, such as providing untruthful information to consumers or using aggressive techniques to influence their choices.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE 2005/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mai 2005 // relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil // PRATIQUES COMMERCIALES RÉPUTÉES DÉLOYALES EN TOUTES CIRCONSTANCES // DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSANT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ET DE COMMUNICATION COMMERCIALE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0029 - EN - Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2005/29/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 11 May 2005 // concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council // COMMERCIAL PRACTICES WHICH ARE IN ALL CIRCUMSTANCES CONSIDERED UNFAIR // COMMUNITY LAW PROVISIONS SETTING OUT RULES FOR ADVERTISING AND COMMERCIAL COMMUNICATION

Elle interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The new law will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

La directive interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The directive will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

La Commission compte lancer désormais un groupe spécial OMC à l'encontre des pratiques commerciales déloyales de la Corée dans le domaine de la construction navale, grâce à la publication d'un avis au Journal officiel des Communautés européennes dans les prochains jours.
The Commission will now launch a WTO Panel against Korea's unfair trade practices in the shipbuilding sector by means of a publication of a notice in the Official Journal of the European Communities in the coming days.