Traduction de «pratiques clairement trompeuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale trompeuse
misleading commercial practice

pratique commerciale trompeuse
deceptive trade practice

pratique trompeuse
deceptive practice

poursuite pénale des pratiques trompeuses
criminal law protection against fraudulent conduct

pratique trompeuse
fraudulent conduct

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Améliorer la sécurité juridique et supprimer toute faille. Certaines pratiques clairement trompeuses, telles que l’escroquerie à l’annuaire professionnel, seront explicitement interdites de sorte que leurs auteurs sauront immédiatement que de telles pratiques relèvent de la directive concernant la publicité mensongère et la publicité comparative et, à ce titre, sont illégales.
To enhance legal certainty and ensure there are no gaps, some clearly misleading practices, such as those of the misleading directory companies, will be explicitly banned so that traders will instantly know that such practices fall under the Misleading and Comparative Advertising Directive and are thus illegal.

Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres a, quant à elle, déclaré à ce sujet: «Présenter deux produits différents avec le même emballage et sous la même marque est une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs, qui illustre clairement le fait que nous ne pouvons résoudre les problèmes ayant une dimension transnationale qu'en travaillant ensemble au niveau de l'UE.
Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Presenting two different products in the same branded packaging is misleading and unfair to consumers. This issue is a clear example that we can solve cross-border problems only when working together on EU level.

6. salue l'intention de la Commission de définir plus clairement les pratiques publicitaires trompeuses; dans cette perspective, invite la Commission à introduire des définitions supplémentaires portant sur les pratiques d'allégation de respect de l'environnement;
6. Welcomes the Commission’s intention to bring forward a clearer definition of misleading marketing practices; in this respect, calls upon the Commission to introduce additional definitions for green claim practices;

– (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce qu’elle a clairement mis en évidence la situation actuelle concernant les pratiques commerciales trompeuses, qui sont déjà contraires à la législation européenne, et aussi parce qu’elle a souligné que la dimension internationale de la fraude permet difficilement aux victimes de poursuivre et d’attaquer les fraudeurs.
– I voted for this motion for a resolution because it has clearly pointed out the current situation of misleading business practices, which are already against EU law, and that the international dimension of the fraud makes it difficult for the victims to pursue and fight against the fraudsters.

C. considérant que les entreprises, les PME et les microentreprises en particulier, réclament clairement une meilleure protection et une action efficace contre les pratiques trompeuses dans le contexte des relations interentreprises, aspect qui n'est cependant pas couvert par la directive 2005/29/CE;
C. whereas there is a clear demand from businesses, especially SMEs and microbusinesses, for better protection and effective action against misleading practices in a business-to-business context, which, however, lies outside the scope of Directive 2005/29/EC;

La Commission a clairement indiqué que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative proscrit les pratiques trompeuses de ces sociétés annuaires.
The Commission has clearly stated that the Directive on Misleading and Comparative Advertising 'outlaws the misleading practices of these directory companies'.

D'autre part, il existe certaines pratiques, telles que la publicité trompeuse, qui peuvent porter préjudice tant aux intérêts des consommateurs que des concurrents et qui entrent plus clairement dans ce champ d'application, pour autant que les consommateurs soient concernés.
On the other hand, there are practices, such as misleading advertising, which may affect both consumer and competitors' interests, which fall more clearly within the scope, as far as consumers are concerned.

Cet article fait en sorte que les politiques en matière de protection de la vie privée et les pratiques en matière de notification des organisations visées par la LPRPDE informent clairement les intéressés des répercussions possibles de la communication des renseignements personnels à ces organisations et ne visent pas à obliger ou à inciter trompeusement les intéressés à communiquer ce genre de renseignements à ces organisations.
This section aims to ensure that the privacy policies and notification practices of organizations covered by PIPEDA are clear and direct in informing individuals about the ramifications of sharing personal information with these organizations, and do not try to force or mislead individuals into giving such information to the organizations.