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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratiques auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a certes plusieurs Canadiens non autochtones qui ne sont pas non plus de souche anglophone ou francophone et, même si nous n'avons pas prévu de protections constitutionnelles spéciales pour ces cultures minoritaires à la façon dont nous l'avons fait pour les francophones, les anglophones et les autochtones nous avons tout de même lancé, par le truchement de programmes multiculturels, fédéraux comme provinciaux, plusieurs projets grâce auxquels les Canadiens d'autres souches se sentent de plus en plus chez eux et de plus en plus à l'aise au Canada parce qu'ils peuvent pleinement accepter leur héritage culturel. Ainsi, dans des limite ...[+++]

Certainly there are a number of non-aboriginal Canadians who do not come from the roots of English-speaking or French-speaking people, and although we have not carved out very special constitutional protections for their minority cultures within this family, in the way we have for the French, English and Aboriginals, nevertheless, we have created, through multicultural programs, initiated both federally and provincially, many initiatives that make Canadians from other backgrounds more at home and more at ease, with total self-acceptance of their original cultural heritage; within the practical limitations to which you are alluding, they are free to practice their tra ...[+++]


D. considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'«Imbonerakure» a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;

D. whereas the arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure ;


D. considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'"Imbonerakure" a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;

D. whereas the arrest of Pierre Mbonimpa is representative of the mounting risks facing human rights defenders, the harassment of activists and journalists and the arbitrary arrest of opposition party members, which according to human rights groups and the UN Assistant Secretary-General for Human Rights have largely been carried out by the Imbonerakure;


La proposition vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes de ces pratiques sont fréquemment confrontées quand elles tentent d'obtenir une indemnisation équitable du préjudice qu'elles ont subi.

The proposal is set to remove a number of practical difficulties which victims frequently face when they try to receive a fair compensation for the damage they have suffered.


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regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au n ...[+++]

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level;


regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au n ...[+++]

Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to exercise them at local level;


Ce sont des pratiques courantes, des pratiques auxquelles se livrent non seulement les conservateurs et les libéraux, mais également les deux autres partis représentés à la Chambre des communes.

They're a common practice pursued not merely by the Conservatives and the Liberal Party, but actually also by the other two parties represented in the House of Commons.


La reconnaissance mutuelle des pratiques œnologiques de part et d’autre de l’Atlantique pose problème - mes collègues en ont abondamment parlé -, d’autant que certaines de ces pratiques auxquelles ont recours les viticulteurs européens sont aussi interdites par l’OMC.

Mutual recognition of the wine-making practices on both sides of the Atlantic poses a problem – my fellow Members have spoken at great length about it – all the more so because some of these practices used by European wine growers are also banned by the WTO.


Le rapport expose toutes les adaptations réglementaires, administratives et pratiques auxquelles le Conseil a procédé pour se conformer au règlement.

The report presents all the regulatory, administrative and practical adjustments made by the Council in order to comply with the Regulation.


Nous avons créé ce groupe essentiellement pour qu'il émette un avis sur les bonnes pratiques auxquelles les banques d'affaires pourraient s'astreindre pour rétablir la confiance chez les investisseurs.

We set up this Group primarily to advise on best practices that investment banks might put in place in order to help restore investor confidence.




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Date index: 2023-11-16
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