Vertaling van "pratiques appropriées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu des principes pour une formation doctorale innovante , qui insistent sur le fait qu’il est fondamental de s’efforcer d’atteindre l’excellence dans la recherche, mettre en avant le rôle des chercheurs débutants en tant que vecteurs de transfert des connaissances vers le monde extra-universitaire, notamment et le cas échéant en faisant en sorte que les doctorants soient davantage mis en contact avec l’industrie et les autres secteurs susceptibles d’offrir des débouchés professionnels, et en stimulant l’acquisition de différentes compétences transférables, y compris l’esprit d’entreprise, au moyen de formations ou d’expériences pratiques appropriées.
Bearing in mind the Principles for Innovative Doctoral Training , which emphasise that striving for excellent research is fundamental, highlight the role of early stage researchers as agents of knowledge transfer towards the non-academic world, in particular and where appropriate, by stimulating the exposure of PhD candidates to industry and other relevant employment sectors, as well as the acquisition of different transferable skills, including entrepreneurship, through adequate training or practical experience.

Il est donc important que les dépenses de la Chambre des communes et de son Administration résistent à l'examen public et que des politiques et des pratiques appropriées soient en place pour garantir l'équité, la cohérence et la transparence.
This makes it important that the expenditures of the House and its Administration withstand public scrutiny and that appropriate policies and practices are in place to ensure fairness, consistency, and transparency.

Conformément à l’article 46, point f), deuxième alinéa, de la directive 2001/83/CE, le titulaire de l’autorisation de fabrication est tenu de veiller à ce que les excipients soient appropriés pour une utilisation dans des médicaments en déterminant quelles sont les bonnes pratiques de fabrication (BPF) appropriées.
According to the second paragraph of Article 46(f) of Directive 2001/83/EC, the manufacturing authorisation holder is required to ensure that the excipients are suitable for use in medicinal products by ascertaining what the appropriate good manufacturing practice (GMP) is.

J'aimerais que vous éclairiez le comité sur l'intervention que ces grosses masses d'argent devraient avoir quant à l'administration des entreprises dans lesquelles elles investissent, outre veiller à ce que les meilleures pratiques soient suivies dans la façon dont elles sont structurées, à ce qu'elles soient dotées de conseils d'administration de la taille appropriée et à ce qu'elles aient une division entre les présidents et les PDG, en supposant que vous pensez qu'il s'agit là d'une bonne pratique.
What I would like you to enlighten the committee on is how involved these great pools of money should be in terms of the management of the companies in which they invest, beyond ensuring that best practices are followed in terms of how they are structured, that they have appropriate sized boards, and that they have a division between chairs and chief executive officers, assuming you think that is a good corporate practice.

Afin d’accroître la transparence et de susciter la confiance du marché, les ARN peuvent faciliter, par l’intermédiaire des instances professionnelles appropriées, la conclusion d’accords entre l’opérateur PSM et des demandeurs d’accès tiers portant sur les IPC détaillés et faire en sorte que ceux-ci soient audités et publiés de façon à permettre la détection précoce de toute pratique discriminatoire potentielle.
In order to enhance transparency and foster market confidence, NRAs may facilitate through appropriate industry forums the agreement between the SMP operator and third-party access seekers on the detailed KPIs and ensure that such KPIs are audited and published in a manner that allows for the early detection of potential discriminatory behaviour.

h)les procédures, pratiques et méthodes permettant de garantir que les denrées alimentaires soient produites, manipulées, emballées, entreposées et transportées dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficaces contre les organismes nuisibles.
(h)procedures, practices and methods to ensure that food is produced, handled, packed, stored and transported under appropriate hygienic conditions, including effective cleaning and pest-control.

les procédures, pratiques et méthodes permettant de garantir que les denrées alimentaires soient produites, manipulées, emballées, entreposées et transportées dans des conditions d'hygiène appropriées, y compris le nettoyage et la lutte efficaces contre les organismes nuisibles.
procedures, practices and methods to ensure that food is produced, handled, packed, stored and transported under appropriate hygienic conditions, including effective cleaning and pest-control.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

L’article 117 autorise les présidents des comités à maintenir l’ordre en comité et à veiller à ce que la procédure et les pratiques appropriées y soient observées.
Standing Order 117 authorizes the Chair to maintain order and to ensure that correct procedure and practices are followed in committees.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.
- 5 - - lastly, it is specifically provided that the employer must specify in the contract of temporary employment the grounds for recourse to this type of employment relationship; with respect to temporary workers, the Member States must take the appropriate measures to ensure that clauses prohibiting or preventing the conclusion of a contract of employment between the user undertaking and employee of a temporary employment business are null and void or capable of being declared so. The proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 A of the Treaty) contains two vital types of provision : - firstly, provisions leading to unfair competition between enterprises regarding the social protection of workers concerned by this Directive (part time and temporary workers) be eliminated, including also elements concerning paid leave, dismissal allowances and seniority allowances in relation to full time employees- in proportion of the total hours worked.