Traduction de «pratiques adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne adoptée
Adopted person

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

soins infirmiers en pratique avancée
Nurse specialist service

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réalisera en outre des études sur les "bonnes pratiques" adoptées par les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation (les stock options par exemple) et l'accès aux résultats des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics.
and will undertake studies to examine "good practices" emerging from Member State actions, particularly those concerning fiscal measures to encourage investment in research and innovation, including stock options, and access to the results of publicly-funded research.

La présente convention d'entente se fonde sur la convention d'entente sur les actes délégués de 2011; elle la remplace et rationalise la pratique adoptée par la suite par le Parlement européen et le Conseil.
This Common Understanding builds upon, and replaces, the 2011 Common Understanding on Delegated Acts and streamlines the practice established thereafter by the European Parliament and the Council.

Ainsi, les pratiques concernant l'étude article par article de projets de loi sont dictées par les pratiques adoptées par le Sénat, celles-ci s'inspirant des pratiques en vigueur dans d'autres assemblées législatives.
' As a consequence of this, practices surrounding clause-by-clause consideration of bills may be governed by evolving Senate practices, with reference to practices in other jurisdictions.

Jugé à l'aune des meilleures pratiques de consultation fédérale-provinciale, pratiques adoptées pour démontrer l'efficacité du fédéralisme, le projet de loi C-29 est un échec misérable.
Judged against the best practices for federal-provincial consultation, practices adopted to demonstrate effective federalism, Bill C-29 fails miserably.

Une section de ce registre dresse la liste des bonnes pratiques reconnues par la Commission conformément au paragraphe 2 du présent article et une autre section énumère les bonnes pratiques adoptées en application de l’article 20, paragraphe 2, du protocole de Nagoya.
That register shall, in one section, list the best practices recognised by the Commission in accordance with paragraph 2 of this Article, and, in another section, list the best practices adopted on the basis of Article 20(2) of the Nagoya Protocol.

Il convient qu’il en soit de même pour les bonnes pratiques adoptées par les parties au protocole de Nagoya.
The same should apply to best practices adopted by the Parties to the Nagoya Protocol.

Dans sa communication sur le renforcement de la coopération pratique adoptée aujourd'hui, la Commission présente sa vision d'une coopération future des États membres en matière d'asile, dans la perspective de la mise en place d'un régime européen complètement harmonisé.
In the Communication on Strengthened Practical Cooperation, adopted today, the Commission presented its vision of how Member States should further cooperate on asylum with a view to the establishment of a fully harmonised EU system.

La Commission attribuera des récompenses aux sociétés ou aux organisations du secteur public particulièrement novatrices dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [26], et publiera des exemples de meilleures pratiques adoptées par les employeurs.
The Commission will promote awards to particularly innovative companies or public sector organisations in the area of lifelong learning [26], and publish examples of best practice by employers.

L'orientation fournie par ces textes confirme en général la pratique adoptée par la Commission au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du règlement et qui ressort à la fois des décisions formelles qui ont été adoptées au cours de cette période et des conseils donnés à titre confidentiel lors de réunions préalables à la notification.
The guidance provided in these texts in general confirms the practice developed by the Commission in the four years since the Merger Regulation came into force, and expressed both in the formal decisions which have been adopted in this period and in confidential guidance given in prenotification meetings.

Vous êtes inquiet à propos des amendements qui sont proposés aux articles 103.3 et 104.1 de ce projet de loi, et ce qui vous préoccupe surtout, c'est que le commissaire peut intervenir sur le marché, prendre des mesures et faire cesser les vols ou telle ou telle pratique adoptée par un transporteur s'il estime que cette pratique est contraire à la concurrence.
Your concern regarding this bill relates to the proposed amendments to sections 103.3 and 104.1, and your main concern is the fact that the commissioner can go to the marketplace and take action and stop a flight or a particular action by a carrier if he believes that it is practising anti-competitive behaviour.