Vertaling van "pratiques administratives généralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

Service chargé des questions administratives générales | Service des questions administratives générales | SQAG [Abbr.]
Department for General Administrative Questions | DGAQ [Abbr.]

DG ADMIN | DG Personnel et administration | DG Ressources humaines et sécurité | direction générale des ressources humaines et de la sécurité | direction générale du personnel et de l’administration
DG Human Resources and Security | Directorate-General for Human Resources and Security | Directorate-General for Personnel and Administration | Personnel and Administration DG

Direction générale A - Administration | direction générale du personnel et de l'administration | DG A [Abbr.]
Directorate-General A - Administration | Directorate-General A - Personnel and Administration | Directorate-General for Administration | Directorate-General for Personnel and Administration | DG A [Abbr.]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la grossesse
maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during pregnancy

complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours du travail et de l'accouchement
maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during labour and delivery

complications chez la mère dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la puerpéralité
maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during the puerperium

pratiques dans le domaine de l'administration [ pratiques administratives ]
organizational practices

Direction générale des pratiques loyales des affaires [ DGPLA | Direction des pratiques loyales des affaires ]
Fair Business Practices Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en montrant l'état de l'art, les meilleures pratiques mettent également en lumière les nouvelles exigences en ce qui concerne les cadres réglementaires, le changement de la gestion et de l'organisation du travail dans les administrations, et, d'une façon générale, elles aident à identifier les défis en matière de recherche, et contribuent à la création d'un espace européen de la recherche dans le domaine de l'eGovernment.
While demonstrating the state of the art, best practices also point to new requirements for regulatory frameworks, change management, and organisation of work within administrations, and generally help to identify research challenges and form a contribution to establishing a European Research Area in eGovernment.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10).
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months after the entry into force of Regulation (EC) No 1642/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety(10).

[65] Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): [http ...]
[65] For a compendium of best practices see extensive annexes to 'Europe can do better', adopted by the High Level Group on reducing administrative burdens (Nov 2011), at [http ...]

Je suis heureux de voir que la Chambre et votre comité souhaitez explorer les pratiques de surveillance administrative des assemblées législatives provinciales et territoriales, et d'autres parlements de type Westminster; que vous envisagez des modifications aux rôles que certaines institutions, comme le Bureau du vérificateur général, peuvent jouer dans cette surveillance administrative; et que vous voulez proposer toute modification nécessaire aux politiques et aux pratiques administratives de la Chambre des communes.
I'm pleased that the House of Commons and this committee wish to explore the practices of provincial and territorial legislatures and other Westminster-style parliaments with respect to administrative oversight; to consider modifications to the roles of institutions, such as the Office of the Auditor General in that oversight; and to propose any other necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year;

L’avocat général Stix-Hackl fait observer que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine du droit de séjour, même un cas unique de pratique administrative peut constituer une violation du droit communautaire pouvant être constatée par la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement comme celui de l’espèce .
Advocate General Stix-Hackl points out that, according to the Court’s more recent case-law, even in the area of the law on residence one single case of administrative practice may constitute a breach of Community law liable to be confirmed by the Court of Justice in Treaty-infringement proceedings such as those in the present case.

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires .
2. The Management Board shall adopt the practical arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months after the entry into force of Regulation (EC) No 1642/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Regulation (EC) No 178/2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety .

Bien sûr, il est possible que le ministère ait changé de direction depuis l'évaluation, puisque le ministère est informé durant l'évaluation par le vérificateur général du Canada, participe même à cet examen et est invité par le vérificateur général du Canada à soumettre une raison ou des explications pour le commentaire qui se fait dans le rapport annuel du vérificateur général (1150) Par contre, ce n'est généralement qu'après que le vérificateur général du Canada ait déposé son rapport en Chambre que nous, parlementaires, sommes informés que des pressions se font sur les ministères ou sur les agences pour apporter les correctifs nécessaires pour modifier ou faire changer ces pratiques administratives qui sont jugées mauvaises.
Of course, a department's management team may have changed since the evaluation was done, since the department is informed during the evaluation conducted by the Auditor General. In fact, it even participates in the exercise and it is invited by the Auditor General to submit reasons explaining the situation which will be exposed in the annual report (1350) Generally speaking, however, it is only after the Auditor General of Canada has tabled his report in the House that we parliamentarians are informed that departments or agencies are under pressure to make the necessary changes to these bad administrative practices.

PROGRAMME INDICATIF "EVOLUTION DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES ET NOUVEAUX DEFIS" Commémoration du 10ème anniversaire du comité consultatif bancaire européen, le 17 novembre 1989 à Bruxelles 9.00 Inscription et café 9.30 Allocution d'ouverture par M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA, président en exercice du comité consultatif bancaire européen directeur-général adjoint de la Banca d'Italia 9.35 Discours de Sir Leon BRITTAN, vice-président de la Commission des Communautés européennes responsable des institutions financières 10.00 Discours de M. Takeshi OHTA, vice-gouverneur de la Banque centrale du Japon 10.30 Pause-café 11.00 Discours de M. Alfons VERPLAETSE, gouverneur de la Banque nationale de Belgique 11.30 Discours de M. Geoffrey FITCHEW, directeur général des institutions financières et du droit des sociétés à la Commission des Communautés européennes 12.30 Déjeuner offert par la Commission des Communautés européennes Discours de M. PADOA-SCHIOPPA 14.30 Discours de M. Gerald CORRIGAN, président de la Federal Reserve Bank de New-York 15.00 Pause-café 15.30 Table ronde présidée par M. Tim 0'GRADY WALSHE, troisième président du comité consultatif bancaire et directeur général de la Bank of Ireland, après de brèves contributions de : - M. Renaud de la GENIERE, président de la Compagnie financière de Suez; - M. Dietrich KÖELLHOFER, membre du Conseil d'administration de la Bayerische Vereinsbank AG; - Sir Jeremy MORSE, président de la fédération bancaire des Communautés européennes et président de la Lloyds Bank; - M. Huib MULLER, deuxième président du comité consultatif bancaire, président du comité de Bâle des réglementations et des pratiques de surveillance bancaire et directeur de la Nederlansche Bank. 17. 00 Discours de clôture de M. Tommaso PADOA-SCHIOPPA
DRAFT PROGRAMME "DEVELOPMENTS IN BANKING SUPERVISION OVER THE LAST DECADE AND NEW CHALLENGES" Celebration of the occasion of the 10th Anniversary of the European Banking Advisory Committee on 17 November 1989 in Brussels 9.00 Registration and coffee 9.30 Opening by Mr. Tommaso PADOA-SCHIOPPA, Acting Chairman of the European Banking Advisory Committee and Vice-Direttore Generale della Banca d'Italia 9.35 Address by Sir LEON BRITTAN, EC Vice-President and Commissioner responsible for Financial Institutions 10.00 Address by Mr. Takeshi OHTA, Vice-Governor of the Central Bank of Japan 10.30 Coffee break 11.00 Address by Mr. Alfons VERPLAETSE, Governor of the National Belgium 11.30 Address by Mr. Geoffrey FITCHEW, Director General of the Commission of the European Communities - DG "Financial Institutions and Company Law" 12.30 Lunch offered by the Commission of the European Communities - Address by Mr. PADOA-SCHIOPPA 14.30 Address by Mr. Gerald CORRIGAN, President of the Federal Reserve Bank of New York 15.00 Coffee break 15.30 Panel discussion chaired by Mr. Tim O'GRADY WALSHE, third Chairman of the Banking Advisory Committee and General Manager of the Bank of Ireland after short presentation by - Mr. Renaud de la GENIERE, Chairman of "Compagnie Financière de Suez" - Prof. Dr. Dietrich KÖELLHOFER, Member of the Board of the "Bayerische Vereinsbank A.G". - Sir Jeremy MORSE, Chairman of the EC Banking Federation and Chairman of "Lloyds Bank Plc" - Mr. Huib MULLER, second Chairman of the EC Banking Advisory Committee, Chairman of the Basle Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices and Director of "De Nederlandsche Bank N.V".