Vertaling van "pratiques administratives ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

pratiques administratives
administrative practices

Centre pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport
Centre for the Facilitation of Administration, Commerce and Trade | Cefact [Abbr.]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

pratiques dans le domaine de l'administration [ pratiques administratives ]
organizational practices

pratique administrative
administrative practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration conjointe et l’approche commune devraient également se refléter, le cas échéant, dans les programmes de travail, les évaluations, ainsi que les pratiques en matière d’établissement des rapports et les pratiques administratives de l’Agence.
The Joint Statement and Common Approach should also be reflected, as appropriate, in the Agency’s Work Programmes, evaluations of the Agency, and the Agency’s reporting and administrative practice.

L'audit de la performance est le complément nécessaire au contrôle financier classique et au contrôle de la légalité et de la régularité. Il constitue l'outil nécessaire au contrôle des budgets, principalement de programmes, et vise à garantir le respect des objectifs assignés à chaque programme, de l'échéancier fixé et des pratiques administratives, ainsi que le caractère adéquat des moyens et des montants affectés à leur réalisation.
Performance audit is an essential addition to traditional financial audit and verification of legality and regularity and a vital for programme budget control, its purpose being to ensure compliance with objectives, deadlines and administrative procedures and the earmarking of appropriate resources and funds in each case.

94. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
94. Calls for ever increasing cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative, administrative and accounting measures would ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity, and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;

90. appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec le système bancaire et les diverses professions, y compris financières et comptables, et une plus grande transparence, dans ce contexte, dans tous les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment dans le but de définir les instruments informatiques ainsi que les mesures législatives, administratives et comptables permettant d'assurer la traçabilité des flux de capitaux et l'identification des pratiques criminelles, ainsi que d'arrêter les modalités du signalement d'éventuelles infractions;
90. Calls for ever increasing cooperation with and greater transparency of the banking system and the professions, including the financial sector and the accounting professions, in all Member States and with non-EU countries, especially with a view to determining which IT tools and legislative, administrative and accounting measures would ensure the traceability of financial flows and ascertain criminal activity, and to laying down procedures for reporting such offences as might have occurred;

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Les activités spécifiques visent notamment à: comprendre les déterminants de la santé (y compris l'alimentation, l'activité physique et le genre, ainsi que l'environnement, les facteurs socio-économiques, professionnels et climatiques) et améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies; comprendre les maladies et en améliorer le diagnostic et le pronostic; développer des programmes de prévention et de dépistage efficaces et améliorer l'évaluation de la prédisposition aux maladies; améliorer la surveillance des maladies infectieuses et la préparation en vue de lutter contre les épidémies et les maladies émergentes; développer de nouveaux et meilleurs vaccins et médicaments préventifs et thérapeutiques; recourir à la médecine in silico pour améliorer la gestion et la prévision des maladies; développer la médecine régénératrice et les traitements adaptés, et le traitement des maladies, y compris la médecine palliative; transférer les connaissances dans la pratique clinique et dans des actions d'innovation évolutives; améliorer l'information en matière de santé et mieux collecter et utiliser les données sanitaires, relatives aux cohortes et administratives; harmoniser les techniques d'analyse des données; aborder le vieillissement actif, et la vie indépendante et assistée; favoriser la sensibilisation et l'autonomie individuelles menant à l'autogestion de la santé; promouvoir les soins intégrés, y compris les aspects psychosociaux; améliorer les outils et méthodes scientifiques en soutien à l'élaboration des politiques et aux besoins en matière de réglementation; optimiser l'efficacité et l'efficience de la fourniture de soins de santé et réduire les inégalités et les disparités en matière de santé par des décisions fondées sur des éléments factuels, par la diffusion des meilleures pratiques et par des technologies et approches innovantes.
Specific activities shall include: understanding the determinants of health (including nutrition, physical activity and gender, and environmental, socio-economic, occupational and climate-related factors); improving health promotion and disease prevention; understanding disease and improving diagnosis and prognosis; developing effective prevention and screening programmes and improving the assessment of disease susceptibility; improving the surveillance of infectious diseases and preparedness for combating epidemics and emerging diseases; developing new and better preventive and therapeutic vaccines and drugs; using in-silico medicine for improving disease management and prediction; developing regenerative medicine and adapted treatments, and treating disease, including palliative medicine; transferring knowledge to clinical practice and scalable innovation actions; improving health information and better collection and use of health cohort and administrative data; standardised data analysis and techniques; active ageing, and independent and assisted living; individual awareness and empowerment for self-management of health; promotion of integrated care, including psychosocial aspects; improving scientific tools and methods to support policy making and regulatory needs; optimising the efficiency and effectiveness of healthcare provision; and reducing health disparities and inequalities by evidence-based decision making and dissemination of best practice and by innovative technologies and approaches.

b) en éliminant, celles des procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d'accès aux emplois disponibles découlant soit de la législation interne, soit d'accords antérieurement conclus entre les États membres, dont le maintien ferait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs,
(b) by abolishing those administrative procedures and practices and those qualifying periods in respect of eligibility for available employment, whether resulting from national legislation or from agreements previously concluded between Member States, the maintenance of which would form an obstacle to liberalisation of the movement of workers.

D'autre part, l'exercice du droit à la libre circulation se trouve davantage facilité par la simplification, voire la suppression des procédures et pratiques administratives ainsi que par l'introduction d'innovations comme l'extension du titre de séjour dans un autre État membre à six mois, la simplification des procédures d'obtention de visa ainsi que l'équivalence entre le visa et le titre de séjour délivré par un État membre.
On the other hand, freedom of movement is further facilitated by the simplification or elimination of administrative procedures and formalities. Other innovations being envisaged, for example extending to six months the period of residence in another Member State, simplifying the visa extension procedure and ensuring equivalence of visas and residence permits issued by Member States, are all moves towards considerable improvement of the current situation.

Les termes "droits fondamentaux" sont plus généraux, en ce sens qu'ils englobent aussi la notion de "droits de l'homme" et sont conformes à la pratique actuelle, ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, qui reconnaît le droit des citoyens à une bonne administration et celui de saisir le médiateur européen
The term 'fundamental rights' is more generic, encompassing also the notion of 'human rights', and is consistent with current practice and with the Charter of Fundamental Rights in which citizen's rights to good administration and to complain to the European Ombudsman are enshrined.