Vertaling van "pratiques acceptables dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique acceptable
acceptable practice

Principes de Santiago | principes et pratiques généralement acceptés | PPGA [Abbr.]
Generally Accepted Principles and Practices | Santiago Principles | GAPP [Abbr.]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

Accord d'Acceptation Mutuelle des Pratiques Oenologiques
Agreement on Acceptance of Oenological Practices

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, les Nations Unies ont l'avantage exceptionnel de pouvoir comparer différents pays et de se faire une opinion sur les pratiques acceptables dont une nation peut se servir pour s'acquitter de ses obligations internationales.
Honourable senators, the UN possesses the exceptional position of being able to compare different countries and develop opinions about what are the acceptable practices a nation may employ when executing its international obligations.

Dans le même temps, en cas d’indisponibilité des données source, Eurostat considère que «en attendant de nouvelles améliorations des systèmes comptables et statistiques, [.] à titre provisoire et en attendant l’amélioration des données sur base des droits constatés, le fait d’enregistrer les dépenses publiques d’équipement militaire sur base caisse ou d’informations qui en sont dérivées constitue une pratique acceptable».
At the same time in the case of unavailability of source data Eurostat has foreseen "as it is an acceptable practice, as an interim solution and pending improvement of accrual based source data, that government military equipment expenditure be recorded on a cash basis, or derived from cash-based information".

venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.
had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.

Les optimistes disent que ce n’est pas le cas, parce que 95% du projet de Constitution n’a pas été remis en cause et qu’il a pratiquement été accepté - je voudrais toutefois voir le texte des versions finales de ces articles qui ont été pratiquement acceptés lors de la CIG.
The optimists say no, because 95% of the draft Constitution has not been challenged and has virtually been agreed though I would like to see the text of the final versions of these articles that have virtually been agreed at the IGC.

Enfin, les participants au marché ont exprimé des préoccupations légitimes quant à la poursuite de pratiques acceptables sur les marchés.
Market operators have expressed what are ultimately legitimate concerns about the pursuit of acceptable practices in the financial markets.

L'interdiction des manipulations de marché risque d'entraîner l'interdiction de pratiques acceptables et acceptées, raison pour laquelle les dispositions ci-dessus doivent être ajoutées.
The prohibition on market manipulation may prohibit accepted and acceptable practices, so the qualification above should be added.

Nous voulons nous acheminer vers un système qui allie les méthodes efficaces d'élevage à des pratiques acceptables pour la grande majorité du public.
We want to be moving towards a farming system that combines efficient rearing with rearing methods that are acceptable to the vast majority of the public.

Peut-être convient-il de définir en priorité ce que l'on s'interdit de faire et d'encadrer rigoureusement la pratique acceptable.
Perhaps it would be useful to define in advance what is prohibited and to produce a strict framework for acceptable practice.

D'autre part, le taux d'intensité constaté est trop élevé par rapport au taux d'intensité que la Commission peut, selon sa pratique, accepter pour l'achat de terres agricoles dans les zones normales (c.à d. non-défavorisées).
Thirdly, the rate of intensity of the aid is excessive compared with the intensity rate which it is the Commission's normal practice to accept for the purchase of farmland in ordinary areas (i.e. not the less-favoured areas).

Pour autant que le programme institué par la loi comporte les aides d'Etat, le taux d'intensité (allant jusqu'à 55.5% en moyenne) semble trop élevé par rapport au taux d'intensité que la Commission peut, selon sa pratique, accepter pour l'achat des terres agricoles dans les zones normales (c.à d. non-défavorisées).
If the programme introduced under the Law does comprise state aid, the aid rate (up to 55.5% on average) seems too high in relation to the intensity rate which the Commission normally accepts for the purchase of normal arable land (i.e. not in a less-favoured area).