Traduction de «pratiques abusives déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique abusive
abusive practice

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]
extortionate lending [ predatory lending ]

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) de compléter la liste des pratiques abusives déjà identifiées comme étant spécifiquement liées aux stratégies de trading à haute fréquence; et
(b) add to the list of abusive practices that have already been identified that relate specifically to high frequency trading strategies and

de compléter la liste des pratiques abusives déjà identifiées comme étant spécifiquement liées aux stratégies de trading haute fréquence; et
adding to the list of abusive practices that have already been identified that relate specifically to high frequency trading strategies; and

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

Ce dernier aspect revêt une importance d'autant plus grande car certains États membres ont déjà commencé à introduire des mesures propres aux plateformes, ou envisagent de le faire, afin de s'attaquer à certaines de ces pratiques commerciales abusives, démarche qui risque de fragmenter le marché unique numérique.
This is all the more important in light of the fact that some Member States are already in the process of introducing or considering the introduction of platform-specific measures to address some of these unfair trading practices, risking fragmentation of the Digital Single Market.

J. considérant que le Parlement a déjà fait observer plusieurs fois qu'il importait de contrer à la pratique abusive consistant, pour le secteur considéré, à classer à tort de nombreux travailleurs dans la catégorie des conducteurs indépendants,
J. whereas Parliament has on various occasions pointed to the importance of addressing the industry malpractice of classifying many employees falsely as self-employed drivers,

Les victimes qui ont déjà souffert des abus et des traitements dégradants que la traite des êtres humains implique généralement, tels que l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, le viol, des pratiques analogues à l’esclavage ou le prélèvement d’organes, devraient être protégées contre la victimisation secondaire et tout nouveau traumatisme au cours de la procédure pénale.
Victims of trafficking who have already suffered the abuse and degrading treatment which trafficking commonly entails, such as sexual exploitation, sexual abuse, rape, slavery-like practices or the removal of organs, should be protected from secondary victimisation and further trauma during the criminal proceedings.

13. se déclare préoccupé par les pratiques commerciales telles que la revente à perte, dont l'objectif est d'accroître la fréquentation des supermarchés; se déclare en faveur de l'interdiction de la revente à perte des produits alimentaires et appuie les États membres qui ont déjà introduit de telles mesures; souhaite un renforcement de l'action de l'Union à l'encontre des offres de prix agressives et d'autres pratiques anticoncurrentielles, telles que les ventes liées de produits ou tout autre abus de position dominante sur le marché;
13. Is concerned by marketing practices such as the selling below cost of goods in order to generate an increase in supermarket visits; supports a prohibition on the selling of food below cost and supports Member States that have already introduced such measures; wishes to see more EU action taken against such aggressive pricing measures, as well as other anti-competitive practices such as product tying or any other abuse of market dominance;

Cette affaire Tetra Pak Rausing est particulièrement intéressante puisque la Commission a été pour la première fois confrontée à la question de savoir si le fait, pour une entreprise déjà en position dominante sur le marché, d'acquérir un droit de brevet exclusif constitue une pratique abusive au sens de l'article '86 du traité.
The Tetra Pak Rausing case is particularly interesting because, for the first time, the Commission had to examine whether, for an undertaking which is already in a dominant position on the market, the acquisition of an exclusive patent licence constitutes an abuse within the meaning of Article 86 of the EEC Treaty.